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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 90233 et 90234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90233;90234
Numéro NOR : CETATEXT000007643955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;90233 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de discrimination - Egalité de traitement des agents publics - Commission administrative paritaire locale instituée auprès de l'autorité ayant le pouvoir d'emploi - de notation et de commandement - Légalité.

01-04-03-01, 36-07-05 Recours formé contre les dispositions d'un arrêté interministériel instituant, auprès du directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire locale pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité. Cette commission, dont les attributions sont limitées à la préparation des travaux de la commission nationale compétente, a été créée non en application de l'article 3 du décret n. 59-307 du 14 Février 1959, mais en vertu de l'article 4, qui ne contient aucune restriction à l'égard des autorités ayant le pouvoir d'emploi , de notation et de commandement des fonctionnaires concernés. Par suite, bien que les commissions locales intéressant les autres gradés et gardiens de la paix de la police nationale soient instituées par le même arrêté auprès de l'autorité chargée seulement de la gestion de ces personnels, les dispositions attaquées ne méconnaissent pas le principe de l'égalité entre fonctionnaires d'un même corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Organisation - Commissions locales - Commission instituée auprès de l'autorité ayant le pouvoir d'emploi - de notation et de commandement - Légalité.


Texte :

REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C. R. S. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 90.233 : - CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET AUX TERMES DUQUEL "IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE" ET SOUTIENNENT QU'EN CREANT CETTE COMMISSION AUPRES DE L'AUTORITE AYANT LA DIRECTION ET L'EMPLOI DE CES PERSONNELS, INTERESSANT LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ALORS QUE LES AUTRES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES N'APPARTENANT PAS AUX COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT INSTITUEES AUPRES DE L'AUTORITE CHARGEE SEULEMENT DE LA GESTION DE CES PERSONNELS, LADITE DISPOSITION OPERE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT EXISTER ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; CONS. QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT LIMITEES A LA PREPARATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE ; QUE CETTE COMMISSION A ETE CREEE NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MAIS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ; QUE CETTE CREATION A PU LEGALEMENT INTERVENIR SUR CETTE BASE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A L'EGARD DES AUTORITES AYANT POUVOIR D'EMPLOI, DE NOTATION ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS DONT S'AGIT ; QUE CETTE MESURE N'ENTRAINE AUCUNE DISCRIMINATION QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 3, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 90233;90234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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