| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 90233 et 90234

REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C. R. S. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 90.233 : - CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET AUX TERMES DUQUEL "IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE" ET SOUTIENNENT QU'EN CREANT CETTE COMMISSION AUPRES DE L'AUTORITE AYANT LA DIRECTION ET L'EMPLOI DE CES PERSONNELS, INTERESSANT LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ALORS QUE LES AUTRES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES N'APPARTENANT PAS AUX COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT INSTITUEES AUPRES DE L'AUTORITE CHARGEE SEULEMENT DE LA GESTION DE CES PERSONNELS, LADITE DISPOSITION OPERE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT EXISTER ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; CONS. QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT LIMITEES A LA PREPARATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE ; QUE CETTE COMMISSION A ETE CREEE NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MAIS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ; QUE CETTE CREATION A PU LEGALEMENT INTERVENIR SUR CETTE BASE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A L'EGARD DES AUTORITES AYANT POUVOIR D'EMPLOI, DE NOTATION ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS DONT S'AGIT ; QUE CETTE MESURE N'ENTRAINE AUCUNE DISCRIMINATION QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ; REJET AVEC DEPENS .