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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 90302

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90302
Numéro NOR : CETATEXT000007615389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;90302 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenu n'ayant pas ce caractère - Valeur des aménagements effectués dans un immeuble par un locataire qui les abandonne au propriétaire.

19-04-02-02-01 L'avantage ainsi procuré au propriétaire, ne pouvant consister qu 'en l'éventualité d'obtenir ultérieurement un loyer plus élevé d'un autre locataire ou, de manière plus générale, une augmentation de la valeur vénale de l'immeuble, n'a pas le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année du départ du locataire [1] [2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Cas de l'avantage procuré au propriétaire de l 'immeuble occupé par une société dont il est actionnaire lorsque celle-ci abandonne les locaux qu'elle a aménagés.

19-04-02-03-01-01-02 Cet avantage ne constitue pas une distribution de bénéfices dès lors que l'opération dont il procède n'est pas étrangère à la gestion commerciale normale de la société [2].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat [Assemblée] 1973-11-30 n. 86977 Recueil Lebon p. 681 avec CONCL. Delmas-Marsalet. 2. RAPPR. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1975-01-15 n. 90303


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE EN 1967 DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR SUR UN IMMEUBLE ALORS REPRIS GRATUITEMENT PAR LUI A L'EXPIRATION DE LEUR LOCATION ; ET D'AUTRE PART ORDONNE AVANT DIRE-DROIT RELATIVEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DESDITES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN RAISON DU LOYER PERCU EN 1966 ET EN 1967 PAR LUI RELATIVEMENT A UN AUTRE IMMEUBLE, UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER CE LOYER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X. , DONT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS APPARTENAIT EN 1967 AU SIEUR X. , A SA FEMME ET A SA FILLE, ET AUPARAVANT AU SIEUR X. ET A SON BEAU-PERE, A PRIS EN LOCATION, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 40 000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A, RUE A, DONT LE SIEUR X. ET SON BEAU-PERE VENAIENT DE SE RENDRE ACQUEREURS ; QU'ELLE S'Y EST INSTALLEE EN 1967 APRES Y AVOIR FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT TRES IMPORTANTS ; QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1961 D'UN AUTRE IMMEUBLE SIS A, AVENUE B DONT LE SIEUR X. ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET DANS LEQUEL ELLE AVAIT FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT LA VALEUR COMPTABLE, NETTE D'AMORTISSEMENTS, ETAIT ENCORE DE 28 240,49 FRANCS AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ; QUE, LORSQU'ELLE A QUITTE CET IMMEUBLE EN 1967, ELLE L'A RESTITUE AU PROPRIETAIRE, EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ET SANS INDEMNITE DE PART OU D'AUTRE ; CONS. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE LOYER PERCU EN 1966 ET 1967 PAR LE SIEUR X. POUR L'IMMEUBLE DE LA RUE A ETAIT ANORMALEMENT ELEVE, QUE CE LOYER N'AURAIT PAS DU EXCEDER 25 000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 15 000 FRANCS PAR AN, CONSTITUAIT UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET AVAIT DONC, POUR LE SIEUR X. , LE CARACTERE NON D'UN REVENU FONCIER, MAIS D'UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN CE QUI CONCERNE D'AUTRE PART L'IMMEUBLE DE L'AVENUE B, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X. , EN RECOUVRANT EN 1967 LA DISPOSITION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIENT ETE REALISES DES AMENAGEMENTS NON ENCORE ENTIEREMENT AMORTIS, AVAIT BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSTITUTIF D'UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ET D'UNE VALEUR EGALE A LA VALEUR COMPTABLE NETTE DE CES AMENAGEMENTS DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; CONS. QUE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES AU SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE SIEUR X. A CONTESTE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE , ET QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETRE ECLAIRE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE A ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS D'UNE FRACTION DES LOYERS PERCUS EN 1966 ET 1967 POUR L'IMMEUBLE DE LA RUE A : - CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A JUGE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, QUE LE LOYER ANNUEL DE 40 000 FRANCS ETAIT NORMAL ET ETAIT EN CONSEQUENCE IMPOSABLE EN TOTALITE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LE SIEUR X. A OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1966 ET 1967 ; QUE SA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA SOMME DE 28 240,49 FRANCS, MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT LE SIEUR X. AURAIT BENEFICIE EN 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE A QUITTE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE B. POUR S'INSTALLER RUE A. SE RATTACHANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE L'ADMINISTRATION NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS, MAIS FAIT ETAT DE L'AVANTAGE QUE CE DEPART A PROCURE AU SIEUR X. , QUI A AINSI DISPOSE DE LOCAUX DOTES D'AMENAGEMENTS NON ENCORE AMORTIS DANS LA COMPTABILITE DU LOCATAIRE ; CONS. , D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'EXISTENCE DE CES AMENAGEMENTS AIT ETE AVANTAGEUSE POUR LE PROPRIETAIRE ET QUE LA VALEUR DE CET AVANTAGE AIT ETE EGALE A LA FRACTION NON ENCORE AMORTIE DU PRIX DE REVIENT DES AMENAGEMENTS POUR LA SOCIET E LOCATAIRE, L'AVANTAGE AINSI PROCURE A SIEUR X. , NE POUVANT CONSISTER QU'EN L'EVENTUALITE D'OBTENIR ULTERIEUREMENT UN LOYER PLUS ELEVE D'UN AUTRE LOCATAIRE OU, DE MANIERE GENERALE, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AVANTAGE DONTS'AGIT AIT ETE PROCURE AU SIEUR X. PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT UN IMPORTANT ACTIONNAIRE N'EST PAS DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES, DES LORS QUE L'OPERATION DONT IL PROCEDE N'EST PAS ETRANGERE A LA GESTION COMMERCIALE NORMALE DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 SUR LA BASE DE LA PRISE EN COMPTE, COMME REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE SOMME DE 28 240,49 FRANCS ; ANNULATION PARTIELLE ; IL EST RETRANCHE 28 240,49 F DES REVENUS IMPOSABLES DU REQUERANT ; DECHARGE ; NON LIEU A STATUER ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 90302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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