| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 90303

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "J.P. ... ", DONT LE SIEGE EST A M ... AGISSANT POURSUITES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 16 FEVRIER ET 23 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE N ... ET A EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE DES TRAVAUX ABANDONNES PAR ELLE AU BAILLEUR DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPAIT ALORS, ... A N ... D'AUTRE PART ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT ET RELATIVEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DESDITES COTISATIONS DU CHEF DU LOYER VERSE PAR ELLE POUR SES LOCAUX DU ... , UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER CE LOYER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "J.P. ... " DONT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS APPARTENAIT EN 1967 AU SIEUR P ... , A SA FEMME ET A SA FILLE, ET AUPARAVANT AU SIEUR P ... ET A SON BEAU-PERE, A PRIS EN LOCATION, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 40.000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A N ... DONT LE SIEUR P ... ET SON BEAU-PERE VENAIENT DE SE RENDRE ACQUEREURS ; QU'ELLE S'Y EST INSTALLEE EN 1967 APRES Y AVOIR FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT TRES IMPORTANTS ; QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1961 D'UN AUTRE IMMEUBLE SIS A M ... DONT LE SIEUR P ... ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LEQUEL ELLE AVAIT FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NON ENCORE COMPLETEMENT AMORTIS ET QU'ELLE A RESTITUE EN 1967 AU PROPRIETAIRE, EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ET SANS INDEMNITE DE PART OU D'AUTRE ; QU'ELLE A PASSE EN PERTE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1967 LA VALEUR COMPTABLE NETTE DE CES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, SOIT 28.240,49 FRANCS ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE LOYER STIPULE POUR L'IMMEUBLE DE LA RUE ... ETAIT ANORMALEMENT ELEVE, QU'IL N'AURAIT PAS DU EXCEDER 25.000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 15.000 FRANCS PAR AN, AVAIT LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES ; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'IMMEUBLE DE ... L'ADMINISTRATION A REGARDE LA VALEUR COMPTABLE NETTE DES AMENAGEMENTS ABANDONNEE PAR LA SOCIETE SANS INDEMNITE COMME UN AVANTAGE EN NATURE CONSENTI AU PROPRIETAIRE ET, CE DERNIER ETANT UN ACTIONNAIRE, COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES DE MEME MONTANT ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1966, QUI ETAIENT DEFICITAIRES, LES NEUF DOUZIEMES DE LA FRACTION DE LOYER ANNUEL TENUE POUR EXCESSIVE, SOIT 11.250 FRANCS, ET, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1967, LES QUINZE DOUZIEMES DE LA FRACTION DE LOYER ANNUEL TENUE POUR EXCESSIVE, SOIT 18.750 FRANCS, AINSI QUE LA SOMME DE 28.240,49 FRANCS QUE LA SOCIETE AVAIT PASSEE PAR PERTE AU TITRE DE L'ABANDON DES AMENAGEMENTS FAITS DANS L'IMMEUBLE DE .... QU'EN CONSEQUENCE DE CES REINTEGRATIONS ET DE DIVERS AUTRES REDRESSEMENTS NON CONTESTES, L'EXERCICE 1966 RESTAIT DEFICITAIRE TANDIS QUE, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 ETANT BENEFICIAIRES MEME APRES IMPUTATION DU DEFICIT REPORTABLE, LES BENEFICES IMPOSABLES DE CET EXERCICE ETAIENT MAJORES DU MONTANT GLOBAL DES REDRESSEMENTS ; QUE LA SOCIETE, CONTESTANT LE BIEN-FONDE DES DEUX CATEGORIES DE REINTEGRATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETRE ECLAIRE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE FRACTION DES LOYERS ACQUITTES POUR L'IMMEUBLE DE LA RUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A JUGE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, QUE LE LOYER ANNUEL DE 40.000 FRANCS ETAIT NORMAL ET EN CONSEQUENCE INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE, ET A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT AINSI OBTENU SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE LES REINTEGRATIONS SUSMENTIONNEES DE 11.250 ET 18.750 FRANCS, SA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOMME DE 28.240,49 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE DES AMENAGEMENTS FAITS DANS L'IMMEUBLE DE .... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A QUITTE L'IMMEUBLE DE ... BIEN QUE CELUI-CI FUT DOTE D'AMENAGEMENTS NON ENCORE COMPLETEMENT AMORTIS, POUR S'INSTALLER RUE ... SE RATTACHENT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE CE DEPART AURAIT PROCURE UN PROFIT AU PROPRIETAIRE, LEQUEL ETAIT UN IMPORTANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, LA PERTE COMPTABLE RESULTANT DE L'ABANDON DES AMENAGEMENTS DONT S'AGIT ETAIT DEDUCTIBLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES AMENAGEMENTS ONT CESSE D'ETRE UTILISES PAR LA SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA SOMME DE 28.240,49 FRANCS EST RETRANCHEE DES BASES DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "J.P. ... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1967. ARTICLE 3.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "J.P. ... " DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE "J.P. ... ", SOIT 30 F, LUI SERONT REMBOURSES, AINSI QUE CEUX QU'ELLE A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.