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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 91932

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91932
Numéro NOR : CETATEXT000007615311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;91932 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Nécessité d'une telle réclamation pour présenter une opposition au paiement de la redevance sur les locaux professionnels de la région parisienne [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Opposition au paiement de la redevance Nécessité de présenter une réclamation préalable au directeur départemental [1].

Références :


1. CONF. 1971-12-22 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ société BIC Recueil Lebon p. 791


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE S.I.F.I.C. , DONT LE SIEGE EST ... A IVRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE L'A ASSUJETTIE A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, A RAISON DE LA CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL A IVRY-SUR-SEINE, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES LITIGES RELATIFS A LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUENT, PAR NATURE, DES LITIGES D'ORDRE FISCAL ET RELEVENT PAR SUITE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, FAUTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT EN LA MATIERE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX AUX TERMES DESQUELLES "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" SONT APPLICABLES. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 1967, NOTIFIEE LE 24 MARS 1967, LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE A ASSUJETTI LA SOCIETE REQUERANTE A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 ; QUE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION LE 30 MAI 1967 A ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE LA DECISION DU 30 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET A REJETE CETTE RECLAMATION N'A PU ROUVRIR LEDIT DELAI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ENREGISTREES A SON GREFFE LE 15 JUIN 1967 EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 JANVIER 1967 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX ET, EN GENERAL, A TOUTES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT EST EFFECTUE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE LA PERCEPTION...", ET QUE L'ARTICLE 47 DISPOSE QUE "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL STATUE SUR LES RECLAMATIONS VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION.... LES DECISIONS RENDUES PAR LUI PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION, DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT. TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DU DIRECTEUR DANS LE DELAI PREVU A L'ALINEA 1ER PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE SOUTIENT QUE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE, UNE TELLE OPPOSITION AURAIT DU EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRECEDEE DE LA RECLAMATION VISEE A L'ARTICLE 46 PRECITE DU CODE ; QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DEMANDE ETAIT DE TOUTE MANIERE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE L'A ASSUJETTIE A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET CONTRE LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 60-790 1960-08-02 art. 1
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 46 et 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 91932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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