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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93933

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93933
Numéro NOR : CETATEXT000007648926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;93933 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Réalisation d'une zone de rénovation urbaine.

34-02-01-01-01, 68-02-01 A la date à laquelle a été prise la décision d'ouverture de l 'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation d'un quartier, l'administration avait déjà élaboré le plan de masse des opérations projetées et procédé à un premier bilan financier en vue de l'attribution de la subvention prévue à l 'article 79-1 du code de l'Urbanisme et de l'habitation; en outre le groupe interministériel foncier avait émis un avis favorable à ce projet. Dans ces conditions, l'administration, qui n'était pas dépourvue des éléments nécessaires à l'élaboration d'un programme de travaux, devait se conformer aux dispositions du paragraphe I de l 'article 1er du décret du 6 Juin 1959 et verser au dossier de l 'enquête un plan général des travaux, comportant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, ainsi que l 'appréciation sommaire des dépenses correspondantes. L 'administration s'étant bornée à constituer le dossier conformément aux dispositions du paragraphe II du même article du décret du 6 Juin 1959, irrégularité de la procédure [1] [2].

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Conditions de réalisation - Déclaration d'utilité publique - Composition du dossier d'enquête.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [Ass.] 1965-11-26 Compagnie industrielle de textiles artificiels Recueil Lebon p. 642. 2. CONF. Conseil d'Etat 1967-02-01 Lagasquie, Paliarque et Charbonnieras Recueil Lebon p. 53


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 8 MAI 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, D'AUTRE PART D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. -II. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4. L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ET D'AUTRE PART, DANS SON PARAGRAPHE 2, LE CAS OU L'EXPROPRIATION N'A D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ; CONS. QUE SI UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE IMPLIQUE NORMALEMENT D'UNE PART, L'ACQUISITION DE TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE DE CETTE OPERATION ET, D'AUTRE PART LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE APPELEE A ACQUERIR CE TERRAIN, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE : QU'EN PAREIL CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DU 7 FEVRIER 1968, A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, L'ADMINISTRATION AVAIT, DEJA ELABORE LE PLAN DE MASSE DES OPERATIONS PROJETEES ET PROCEDE A UN PREMIER BILAN FINANCIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 79-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE GROUPE INTERMINISTERIEL FONCIER AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A CE PROJET LE 26 JUILLET 1967 ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS DEPOURVUE DES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX, DEVAIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 ET VERSER AU DOSSIER DE L'ENQUETE UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX, COMPORTANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, AINSI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES CORRESPONDANTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DE TELS DOCUMENTS NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER D'ENQUETE ; QU'IL IMPORTE PEU, S'AGISSANT DES CONDITIONS DE REGULARITE D'UN TEL DOSSIER A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE LA CONVENTION AVEC LE MAITRE D'Y... CHARGE DE REALISER L'OPERATION N'AIT ETE PASSEE QU'EN 1969, QUE LA SUBVENTION AU TITRE DE L'ARTICLE 79-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'AIT ETE ATTRIBUEE QU'EN 1972 ET QUE LA CONSISTANCE MEME DU PROJET AIT ETE MODIFIEE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ELLE-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOSSIER A ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 8 MAI 1968, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DU QUARTIER DE GRIGNY, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE LE MEME VICE AFFECTE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE, PRIS PAR LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE LE 10 MAI 1972 ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., Z... DE TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE TOUCHE PAR CET ARRETE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1972 ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1972 .

Références :

Code de l'urbanisme 79-1
Décret 1959-05-06 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 93933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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