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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 94883

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94883
Numéro NOR : CETATEXT000007613592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;94883 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseil juridique.

19-03-04-01 Le contribuable, qui prépare habituellement des mémoires pour des avocats aux Conseils, reconnaît qu'il n'existe entre ceux-ci et lui-même aucun lien de subordination. Ni la circonstance qu'il exerce son activité à titre secondaire [1] et à son domicile personnel, ni celle qu'il n'a aucun contrat direct avec les clients des avocats auxquels il apporte ses conseils ne font obstacle à son imposition à la patente comme "conseil juridique".

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1973-10-03 n. 87432 B.C.D. p. 369


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ALIBERT Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE A TITRE SALARIE LA PROFESSION DE DIRECTEUR DE BANQUE, SE LIVRE EGALEMENT A DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, NOTAMMENT EN PREPARANT DES MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QU'IL A PERCU AU TITRE DE CES ACTIVITES EN 1970 ET EN 1971 DES HONORAIRES S'ELEVANT A PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS DE FRANCS, QU'IL A D'AILLEURS DECLARES CHAQUE ANNEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR X..., QUI RECONNAIT LUI-MEME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES AVOCATS AVEC LESQUELS IL COLLABORE NE LUI DONNENT QUE DES INDICATIONS GENERALES ET QU'IL N'EXISTE ENTRE EUX ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ACCOMPLIT DES ACTES QUI SONT DE CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET SUFFISENT, PAR LEUR REPETITION, A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE EXERCE CETTE ACTIVITE A SON DOMICILE PERSONNEL ET N'A PAS DE CONTACT DIRECTS AVEC LES CLIENTS DES AVOCATS AUXQUELS IL APPORTE SES CONSEILS N'IMPLIQUENT PAS QUE LA PROFESSION EXERCEE SOIT AUTRE QUE CELLE DE "CONSEIL JURIDIQUE" MENTIONNEE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ET NE FONT DES LORS PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT ASSUJETTI EN CETTE QUALITE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONIMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE .

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 94883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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