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§ France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1975, 85585

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85585
Numéro NOR : CETATEXT000007615024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;85585 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Dispositions concernant la révision des bilans - Légalité de l'article 30 de l'annexe III du C - G - I - [décret de codification du 27 avril 1961].

19-01-01-01, 19-04-02-01-05 Les règles relatives aux moins-values que fait apparaître la réévaluation pour les éléments autres que les immobilisations amortissables, figurant sous l'article 30 de l'annexe III du C.G.I. dans sa rédaction issue du décret du 27 avril 1961, prévoient qu'en contrepartie du droit d'admettre en déduction des bénéfices de l'exercice correspondant des moins-values constatées lors de la dernière révision, les plus-values ultérieurement constatées sur les mêmes éléments seront rapportées aux bénéfices imposables du nouvel exercice. Légalité de ces dispositions au regard tant de la loi du 28 décembre 1959 que des règles de droit commun fixées à l'article 38-1 du C.G.I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Légalité de l'article 30 de l'annexe III du C - G - [décret de codification du 27 avril 1961].


Texte :

REQUETE DES ETABLISSEMENTS X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N 61-416 DU 27 AVRIL 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUES, LORSQUE LA MOYENNE ANNUELLE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES CLOS AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI EST SUPERIEURE A 500 MILLIONS DE FRANCS, DE PROCEDER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT DE LADITE PUBLICATION, A LA REVISION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LEUR BILAN SUIVANT LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 46 DU MEME CODE " ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI, "LA FACULTE DE PROCEDER A LA REVISION DES BILANS EST SUPPRIMEE A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES AU 30 JUIN 1959" ; QUE L'ARTICLE 106 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. IL SERA EGALEMENT PROCEDE PAR DECRET A LA MISE EN HARMONIE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CELLES DE LA PRESENTE LOI, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLES CONCERNENT" ; CONS. QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 MAI 1948 POUR LA REVISION DES BILANS, FIGURAIENT, SOUS L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES RELATIVES AUX MOINS-VALUES QUE FAIT APPARAITRE LA REEVALUATION POUR LES ELEMENTS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET SELON LESQUELLES IL Y AVAIT LIEU D'IMPUTER LES MOINS-VALUES SUR LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION S'IL EN EXISTAIT DEJA UNE, PUIS, EN CAS D'EXCEDENT, D'ADMETTRE LE SURPLUS DES MOINS-VALUES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE ET ENFIN, EN CAS DE PLUS-VALUES ULTERIEURES DES MEMES ELEMENTS, DE RAPPORTER AU BENEFICE IMPOSABLE DU NOUVEL EXERCICE LE MONTANT DES SOMMES PRECEDEMMENT DEDUITES ; QUE LE DECRET DE CODIFICA TION DU 27 AVRIL 1961, DONNANT UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SUPPRIME LA DISPOSITION PREVOYANT L'IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET MAINTENU LES DEUX AUTRES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES, TANT DANS L'ANCIENNE QUE DANS LA NOUVELLE REDACTION DUDIT ARTICLE 30, LES PLUS-VALUES ULTERIEURES COMPRENNENT CELLES QUI SERAIENT SIMPLEMENT CONSTATEES AU BILAN PAR VOIE D'EVALUATION , ALORS MEME QU'ELLES NE SERAIENT PAS REALISEES PAR UNE CESSION DES ELEMENTS CONCERNES ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 AYANT RECONDUIT AU PROFIT DES ENTREPRISES, DANS LE DELAI ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR ELLE, LA REVISION DES BILANS SELON LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GOUVERNEMENT A PU CORRELATIVEMENT, PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1961, MAINTENIR, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, LA REGLE PRECEDEMMENT EN VIGUEUR SELON LAQUELLE, EN CONTREPARTIE DU DROIT D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT LES MOINS-VALUES CONSTATEES LORS DE LA DERNIERE REVISION, LES PLUS-VALUES ULTERIEUREMENT CONSTATEES SUR LES MEMES ELEMENTS SERAIENT RAPPORTEES AUX BENEFICES IMPOSABLES DU NOUVEL EXERCICE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN DE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PAS DAVANTAGE CONTRAIRE AUX REGLES DE DROIT COMMUN FIXEES A L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL " LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF" ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES ET NE VISE PAS LES PLUS-VALUES SIMPLEMENT CONSTATEES PAR VOIE D'EVALUATION POUR DES ELEMENTS QUI RESTENT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, AINSI D'AILLEURS QUE LE PRECISE, EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES DU PORTEFEUILLE, L'ARTICLE 6 DU DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 SELON LEQUEL " A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE IL EST PROCEDE A UNE ESTIMATION DES TITRES - LES PLUS-VALUES NE SONT PAS COMPTABILISEES ; PAR CONTRE, LES MOINS-VALUES SONT INSCRITES AU COMPTE DE PROVISIONS " ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT NULLEMENT OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES EDICTEES A L'ARTICLE 30 DE LA MEME ANNEXE POUR LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A UNE REVISION DE LEUR BILAN AU REGARD DES VALEURS ATTEINTES AU 30 JUIN 1959 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X. AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REVISE SON BILAN A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, A CONSTATE UNE MOINS-VALUE DE REEVALUATION D'UN MONTANT DE 170 006,64 F SUR LES TITRES D'UNE SOCIETE FILIALE, ET L'A IMPUTEE SUR LES RESULTATS DUDIT EXERCICE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ULTERIEUREMENT CONSTATE QUE LA MOINS-VALUE QUI AVAIT AFFECTE LES TITRES DE L'ESPECE AVAIT DISPARU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES DE CE DERNIER EXERCICE ; QUE CE REDRESSEMENT A ETE FAIT EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LEGALES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 46 CGI 38-1
CGIAN3 30
Décret 1948-05-13
Décret 1961-04-27
Décret 65-968 1965-10-28 art. 6
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 39-1, 41 et 106


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 85585
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/01/1975

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