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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 janvier 1975, 86394

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86394
Numéro NOR : CETATEXT000007614937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;86394 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Qualité des personnes physiques habilitées à présenter des observations au nom d'une personne morale.

19-02-03-05 Une association n'a été représentée ni par son président ou, à défaut, par l'un des vice-présidents, seuls organes qualifiés de l 'association en vertu des dispositions expresses de son statut, ni par un avocat. Dans ces conditions le Tribunal pouvait légalement refuser d'entendre à l'audience le mandataire de son président [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-11-13 n. 93300 Société J. Herbin


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 MARS 1972 ET 17 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET HAUTES-PYRENEES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ENSEMBLE LE DECRET MODIFICATIF DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX AFFAIRES FISCALES PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT ... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'EN L'ESPECE, L'ASSOCIATION "LE TOURING CLUB DE FRANCE" N'A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE NI PAR SON PRESIDENT OU, A SON DEFAUT, PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS, SEULS ORGANES QUALIFIES DE L'ASSOCIATION EN VERTU DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, NI PAR UN AVOCAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TOURING CLUB DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE SANS AVOIR ACCEPTE D'ENTENDRE A L'AUDIENCE LE MANDATAIRE DE SON PRESIDENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULS ECHAPPENT A L'IMPOT DE LA PATENTE LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CHALET DE MONTAGNE QU'EXPLOITE LE TOURING CLUB DE FRANCE PRES DU LAC D'OREDON, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET HAUTES-PYRENEES SOIT OUVERT AUX USAGERS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DES ETABLISSEMENTS ANALOGUES, EXPLOITES PAR DES ORGANISMES A BUT LUCRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LE CARACTERE STATUTAIREMENT DESINTERESSE DES ACTIVITES DU TOURING CLUB DE FRANCE, CELUI-CI DOIT, EN QUALITE D'EXPLOITANT DUDIT CHALET DE MONTAGNE, ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A UNE PROFESSION PATENTABLE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, EN QUALITE DE "MAITRE D'X... EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN TABLEAU A - 4EME CLASSE " ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU TOURING CLUB DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1945 CGI 1447
Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 86394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1975

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