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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1975, 86779

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86779
Numéro NOR : CETATEXT000007646969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;86779 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Permis de construire - Préjudice subi par le propriétaire de locaux commerciaux du fait de l'installation d'un commerçant concurrent à la suite de la délivrance d'un permis de construire illégal.

60-02-05, 60-04-01-03, 68-03-08 En accordant le permis de construire un bâtiment à usage mixte d 'habitation et de commerce sur la partie d'un lotissement réservée à l'habitation, le maire a commis une illégalité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat envers le propriétaire d 'un immeuble qui était situé dans le centre commercial implanté dans ce lotissement et qui était loué à un boulanger. L'installation d 'une boulangerie concurrente, à la suite de la délivrance du permis, a entraîné la faillite du boulanger établi dans le centre commercial et la perte par le propriétaire des loyers qui lui étaient dûs. Caractère direct du préjudice ainsi subi par ce dernier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Perte de loyers subie par le propriétaire de locaux commerciaux du fait de l'installation d'un commerçant concurrent à la suite de la délivrance d'un permis de construire illégal.

68-03-03-03 Aux termes du programme d'un lotissement communal, annexé à un arrêté préfectoral intervenu en 1952, "les terrains... sont prévus comme terrains de construction pour maisons d'habitation". En 1955, le préfet a délimité les terrains sur lesquels était autorisée la construction d'un centre commercial. Illégalité d'un permis délivré en 1966 pour la construction d'un bâtiment à usage mixte d 'habitation et de commerce sur un terrain réservé à l'habitation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Lotissement - Autorisation de construire un bâtiment à usage d'habitation et de commerce sur la partie d'un lotissement réservée à l'habitation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Caractère direct du préjudice - Perte de loyers subie par le propriétaire de locaux commerciaux du fait de l'installation d'un commerçant concurrent à la suite de la délivrance d'un permis de construire illégal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 350.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER AU SIEUR A... ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 SEPTEMBRE 1952 ET 1ER DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM, TEL QU'IL EST ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1952, "LES TERRAINS ... SONT PREVUS COMME TERRAINS DE CONSTRUCTION POUR MAISONS D'HABITATION ..." ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1955, LE PREFET A DELIMITE LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIT AUTORISEE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN ACCORDANT AU SIEUR A... PAR ARRETE DU 2 AOUT 1966 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE MIXTE, D'HABITATION ET DE COMMERCE, SUR UN TERRAIN RESERVE A L'HABITATION, LE MAIRE DE LINGOLSHEIM A MECONNU LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ; QUE L'ILLEGALITE ENTACHANT CE PERMIS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR Y... ET OUVRANT A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LE CENTRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE LOUE A UN BOULANGER ; QUE L'INSTALLATION PAR LE SIEUR A..., A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS CONTESTE, D'UNE BOULANGERIE CONCURRENTE DANS LA ZONE D'HABITATION A ENTRAINE LA FAILLITE DU LOCATAIRE DU SIEUR Y... ET LA PERTE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A CE DERNIER A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1968 JUSQU'AU 31 MARS 1971 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y..., COMPTE TENU DES SOMMES VERSEES A CE DERNIER PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, UNE INDEMNITE DE 25.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, POUR REPARER CETTE PERTE DE LOYERS ; QUE TOUTEFOIS LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE SIEUR Y..., A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, AUX DROITS RESULTANT POUR LE SIEUR MARION DES X... PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LE SIEUR A... ;
CONSIDERANT, PAR CONTRE, QUE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR MARION AINSI QUE LA CHARGE DES INTERETS DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC RESULTANT DE L'ILLEGALITE DU PERMIS ACCORDE AU SIEUR A... ; QU'ENFIN, LE PREJUDICE MORAL ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Z... SOMME DE 25.000 F, LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE SIEUR Y..., A CONCURRENCE DE 25.000 F, AUX DROITS RESULTANT POUR LE SIEUR MARION DES X... PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LE SIEUR A.... ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 86779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1975

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