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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1975, 87913

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87913
Numéro NOR : CETATEXT000007646988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;87913 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de question de propriété - Existence et étendue d'une limite divisoire entre deux parcelles.

17-04-01-02, 54-07-01-05 Tribunal administratif ayant estimé que la question de l'existence et de l'étendue d'une limite divisoire entre deux parcelles ne pouvait être tranchée que par la juridiction civile. Dès lors qu'il ressortait clairement des pièces du dossier que ces parcelles étaient séparées par une limite divisoire passant à 2,5 mètres de la façade arrière de l'immeuble construit sur l'une d'elles, la question de cette limite ne soulevait pas de difficulté sérieuse. Au surplus, la détermination de la limite divisoire n'était pas nécessaire, compte tenu des conventions conclues entre les propriétaires, à la solution du litige soulevé par l'application de l'article 19 du décret du 30 Novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme. Irrégularité du jugement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Renvoi aux tribunaux judiciaires - Absence de difficulté sérieuse - Annulation du jugement de renvoi.

68-03-03-01 Propriétaires de deux parcelles contiguës ayant présenté, en exécution d'une convention qu'ils avaient conclue, une demande commune de permis de construire "de telle sorte que le gabarit des immeubles à construire s'inscrive intégralement dans la profondeur du terrain" qu'ils possédaient. Par la suite, l'un des propriétaires a attaqué le permis accordé pour la surélévation de l'immeuble édifié sur la parcelle appartenant à son cocontractant, en invoquant la violation des dispositions de l'article 19 du décret du 30 Novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme. Pour l'application de celles-ci, la marge séparant les immeubles bâtis sur chacune des parcelles devait être regardée comme équivalant à la profondeur totale du terrain sur la surface duquel les intéressés avaient décidé, d'après leur convention, de ne pas construire. Compte tenu de cette profondeur totale, légalité du permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 19 du décret du 3O Novembre 1961 - Convention conclue entre les propriétaires de deux parcelles contiguës et relative aux dimensions d'immeubles à construire.


Texte :

REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A. R. L. "SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE CALIQUA" CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA REQUERANTE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET CELUI DE LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS SUSMENTIONNE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES SONT APPLICABLES AUX RECOURS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "TOUT JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972, A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" CONTRE LE PERMIS DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, POUR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE", JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'APPEL FORME PAR LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" CONTRE CE JUGEMENT EST RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER, EN PARTICULIER DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 MARS 1961 ET D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 27 NOVEMBRE 1968 A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" PAR LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" QUE LES DEUX PARCELLES EN CAUSE SONT SEPAREES PAR UNE LIMITE DIVISOIRE PASSANT A 2,50 METRES DE LA FACADE ARRIERE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" ; QU'AINSI LA QUESTION DE CETTE LIMITE DIVISOIRE NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE ; QU'AU SURPLUS LA DETERMINATION DE CETTE LIMITE N'ETAIT PAS, EU EGARD AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ET CI-DESSOUS ANALYSEES, NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE SOULEVE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; CONS. , DES LORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION CIVILE DE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE, DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE SURELEVER L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" : - CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES CONVENTIONS PASSEES LE 13 MARS ET 15 DECEMBRE 1961 NOTAMMENT ENTRE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LES AUTEURS DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" QUE LES COCONTRACTANTS ONT PRESENTE UNE DEMANDE COMMUNE DE PERMIS DE CONSTRUIRE "DE TELLE SORTE QUE LE GABARIT DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE S'INSCRIVE INTEGRALEMENT DANS LA PROFONDEUR DU TERRAIN DES SOCIETES" ; QUE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" A PU AINSI EDIFIER UN IMMEUBLE DE 13 ETAGES, SURELEVE ENSUITE, SUR LA PARTIE DU TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LES AUTEURS DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" ONT PU EDIFIER UN IMMEUBLE DE 5 ETAGES SUR LE TERRAIN CONTIGU LEUR APPARTENANT ; QUE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSSE" A ENSUITE OBTENU DE PORTER LA HAUTEUR DUDIT IMMEUBLE A 6 ETAGES PAR CE PERMIS ATTAQUE DU 19 FEVRIER 1969 ; CONS. QU'A L'ENCONTRE DE CE PERMIS LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME AUX TERMES DUQUEL : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ; CONS. QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, LA MARGE SEPARANT LES 2 IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" ET LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A LA PROFONDEUR TOTALE DU TERRAIN SUR LA SURFACE DUQUEL, D'APRES LEURS CON VENTIONS, LES PARTIES ONT DECIDE DE NE PAS CONSTRUIRE ; QUE COMPTE TENU DE CETTE PROFONDEUR TOTALE, LA REGLE DE L'ARTICLE 19 SE TROUVE RESPECTEE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC DEPENS .

Références :

Code de procédure civile 451
Décret 1961-11-30 art. 19
Loi 1889-07-22 Art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 87913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1975

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