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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 janvier 1975, 89753

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89753
Numéro NOR : CETATEXT000007615297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;89753 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Remboursement de sommes mises à la disposition d'un associé [art - 49 ter II de l'annexe III du C - G - I - ].

19-04-02-03-01-01-02 Le contribuable a demandé la décharge de l'impôt auquel il a été assujetti en vertu de l'article 111 a] du Code en soutenant que l 'assiette de l'impôt avait été mal calculée. En cours d'instance, il rembourse les sommes qui avaient été regardées comme distribuées et obtient la restitution du principal des droits. Le juge reste pourtant saisi de la demande en décharge car les intérêts de retard sont encore en litige [solution implicite] [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1970-04-07 n. 76815 Recueil Lebon p. 224


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. A FAIT, EN 1964, APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LADITE SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE DEFICIT DE LA GESTION ANTERIEURE ET A DEBITE, EN CONTREPARTIE, LE COMPTE-COURANT DU SIEUR X. ; QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE S'ELEVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, A LA SOMME DE 173 988 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DE CE COMPTE DEVAIT ETRE REGARDE EN PRINCIPE COMME DES AVANCES DE LA SOCIETE IMPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION A RETIRE DE CE MONTANT UNE SOMME DE 45 198 F COMME AYANT UNE AUTRE ORIGINE ET AJOUTE UNE SOMME DE 31 000 F VERSEE EN 1957 PAR LA SOCIET Y. AU SIEUR X. ET DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE RESTAIT EN 1965 UNE DETTE DU REQUERANT ; QU'EN CONSEQUENCE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 COMPTE TENU D'UN MONTANT D'AVANCES DE 159 790 F ET NON DE 204 988 F COMME LE PRETEND LE REQUERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES, A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, PRETS OU ACOMPTES" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIVENT NOTAMMENT ETRE REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOLDES DEBITEURS DES COMPTES-COURANTS DES ASSOCIES ; EN CE QUI CONCERNE LA SOMME RECUE DE LA SOCIETE Y. : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS POUR 15 ANS EN 1957 DE N'UTILISER QUE POUR DISTRIBUER LES PRODUITS Y. LES INSTALLATIONS MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE Y. , LE SIEUR X. A RECU EN 1957 UNE SOMME DE 3 100 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU CONTRAT SIGNE ENTRE LE SIEUR X. ET LA SOCIETE Y. QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME A ETE FAIT A FONDS PERDUS ; QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS LEDIT CONTRAT, SELON LAQUELLE "LE NON-RESPECT DE LA CLAUSE D' EXCLUSIVITE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT PAR L'INTERESSE D'UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE" N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A LA SOMME PERCUE LE CARACTERE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE DONT LE BENEFICE NE SERAIT ACQUIS QU'APRES LA REALISATION DES ENGAGEMENTS PRIS ; QU'AINSI LA SOMME DE 3 100 000 ANCIENS FRANCS A CONSTITUE UNE RECETTE DE L'EXERCICE 1957 ET N'ETAIT PAS, EN 1965, UNE DETTE DU SIEUR X. QUE LA SOCIETE X. AURAIT REPRISE A SON COMPTE, PROCURANT AINSI AU SIEUR X. UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X. EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 31 000 F NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOMME MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EN 1965 ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES ETABLIES SUR CETTE SOMME ;
EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES SOMMES LITIGIEUSES : - CONS. , EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES SOMMES LITIGIEUSES, QUE LE SIEUR X. N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLES NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, PAR SUITE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DOIT ETRE REJETE ; SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE LA CIRCONSTANCE QUE LES AVANCES ONT ETE ULTERIEUREMENT REMBOURSEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES SOMMES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES SONT ULTERIEUREMENT "REMBOURSEES A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS-CAUSE DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 62-1316 DU 7 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET CODIFIE A L'ARTICLE 49 TER-II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DECOMPTE DE LA SOMME A RESTITUER "EST OPPOSE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS, A L'EXCLUSION DE TOUS INTERETS OU INDEMNITES DE RETARD, MAJORATION DE DROITS ET AMENDES FISCALES" ; CONS. QUE LE SIEUR X. A REMBOURSE A LA SOCIETE LES SOMMES MISES AUPARAVANT A SA DISPOSITION ; QU'IL A, DANS CES CONDITIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES OBTENU LA RESTITUTION DES DROITS SIMPLES SUR CETTE SOMME ; QUE, PAR SUITE, POUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION, IL DEVRA ETRE TENU COMPTE DE LA RESTITUTION ACCORDEE ; MONTANT DES AVANCES FIXE A 128 790 F POUR 1965 ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 111 A CGIAN3 49 ter II
Décret 62-1316 1962-11-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 89753
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1975

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