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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 janvier 1975, 94704

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94704
Numéro NOR : CETATEXT000007613588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;94704 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Fixité du classement - Fixité des évaluations foncières.

19-03-02-03 A la suite des opérations de rénovation du cadastre de la commune, les résultats des nouvelles évaluations et du nouveau classement des parcelles ont été appliqués dans les rôles de l'année 1966. L'article 1415 fait obstacle à ce que le contribuable conteste le classement de ses parcelles à l'occasion de sa contestation de contributions établies au titre des années postérieures à 1967 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-26 n. 72258 Sieur Guy Recueil Lebon p. 797


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT AVENUE DES CLOS A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SANARY, LES RESULTATS DES NOUVELLES EVALUATIONS ET DU NOUVEAU CLASSEMENT DES PARCELLES, ETABLIS LORS DE CES OPERATIONS, ONT ETE APPLIQUES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A ROUVRIR UN DELAI DE RECLAMATION, PREVUES AUX ARTICLES 1416 A 1419 DE CE CODE, N'ETAIT PLUS ADMIS, A L'OCCASION DE LA MISE EN RECOUVREMENT DE ROLES POSTERIEURS A CEUX DE L'ANNEE 1967, A CONTESTER LE CLASSEMENT ASSIGNE AUX PARCELLES POUR LESQUELLES IL EST ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. QUE LE SIEUR X..., DONT LA DEMANDE RELATIVE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ETAIT AINSI IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LES ANNEES 1969 ET 1970, ET, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE LA REDUCTION QU'IL SOLLICITAIT POUR 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... JACQUES EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1415


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 94704
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/01/1975

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