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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 88297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88297
Numéro NOR : CETATEXT000007644460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;88297 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Autorisations d'absence - Participation à une campagne électorale - [1] Dispositions du décret du 4 août 1962 relatives aux fonctionnaires exerçant des tâches de coopération technique - Légalité - [2] Circulaires prévoyant des congés avec solde - Dispositions non applicables.

36-05-04[1], 46-03-01[1] Ni l'ordonnance du 4 février 1959, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne prévoient de régimes de congés particuliers pour les fonctionnaires candidats à des élections. Légalité du décret du 4 août 1962 relatif aux congés administratifs et aux passages garantis à certaines catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les Etats de la communauté et certains Etats étrangers qui ne prévoit pas le bénéfice d'un congé avec solde mais seulement des autorisations d'absence.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Congés - Autorisations d'absence - Participation à une campagne électorale - [1] Dispositions du décret du 4 août 1962 - Légalité - [2] Circulaires prévoyant des congés avec solde - Dispositions non applicables.

36-05-04[2], 46-03-01[2] Le régime des congés des fonctionnaires, étant un élément de leur statut, ne peut légalement être défini par voie de circulaires. Un fonctionnaire, ayant bénéficié d'une autorisation d'absence sans solde en application du décret du 4 août 1962 relatif aux congés administratifs et aux passages garantis de certaines catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle, ne peut se prévaloir des dispositions de circulaires prévoyant la possibilité de congés particuliers avec solde en faveur de fonctionnaires candidats à des élections législatives, sénatoriales ou cantonales.


Texte :

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1962 RELATIF AUX CONGES ADMINISTRATIFS ET AUX PASSAGES GARANTIS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS ; QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS DE CONGE DE LA NATURE DE CELUI DEMANDE PAR LE SIEUR X..., AUQUEL A ETE SEULEMENT ACCORDEE L'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SOLDE PREVUE A L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1962 N'INSTITUE PAS UN STATUT DEROGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET NE SE TROUVE DONC ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE DU FAIT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE NI L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT DE REGIME DE CONGES PARTICULIER POUR LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS LE BENEFICE D'UN CONGE AVEC SOLDE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI, EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, SONT CANDIDATS A DES ELECTIONS, CE DECRET INSTITUE AU DETRIMENT DES AGENTS QU'IL CONCERNE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES EST UN ELEMENT DE LEUR STATUT ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT LEGALEMENT ETRE DEFINI PAR VOIE DE CIRCULAIRE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION QU'IL ATTAQUE, NI D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES EN DATE DES 4 JANVIER ET 31 OCTOBRE 1958 QUI PREVOIENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A DES ELECTIONS LEGISLATIVES, SENATORIALES OU CANTONALES LA POSSIBILITE DE CONGES PARTICULIERS AVEC SOLDE, NI DE LA CIRCONSTANCE QUE CES CIRCULAIRES ONT ETE PUBLIEES ET AURAIENT ETE APPLIQUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT, ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 15 AU 21 SEPTEMBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.

Références :

Décret 1962-08-04 Art. 28
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 88297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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