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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 91933

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91933
Numéro NOR : CETATEXT000007651490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;91933 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Indemnités - Indemnité représentative de logement - Instituteurs.

30-01-02-01 Directrice d'école ayant quitté le logement de fonctions mis à sa disposition par la commune pour permettre l'exécution de travaux de réfection. Ces travaux terminés, la commune a attribué le logement à une institutrice adjointe sans en avertir l'intéressée. Celle-ci qui n'avait jamais manifesté son intention de renoncer à son logement, était en droit d'obtenir l'indemnité représentative de logement prévue par la loi du 19 juillet 1889, dès lors que le logement qu'elle occupait ne lui était pas réattribué et qu'aucun autre n'était mis à sa disposition.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A ALORS QUITTE CE LOGEMENT QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DECIDES PAR LA COMMUNE ; QUE, CES TRAVAUX TERMINES, LA COMMUNE A ATTRIBUE LE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE ADJOINTE, SANS EN AVERTIR LA DAME X... ; QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER AU LOGEMENT, DES LORS QUE LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT NE LUI ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS A SA DISPOSITION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNITE SPECIALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QUE PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 2 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE CAUX, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CAUX EST CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT QUI AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 91933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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