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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 92350

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Sens de l'arrêt : Renvoi co.txa polynesie francaise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92350
Numéro NOR : CETATEXT000007651269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;92350 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Fonctionnaires rémunérés par le Territoire - Ordre de reversement.

17-05-03, 46-01-03 Le conseil du contentieux administratif du Territoire de la Polynésie française est compétent en premier ressort pour statuer sur une demande dirigée contre un ordre de reversement relatif à des sommes perçues par une institutrice en service dans ce Territoire et rémunérée par lui.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Conseils du contentieux administratif - Compétence - Fonctionnaires rémunérés par le Territoire - Ordre de reversement.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... CONCLUT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 26 SEPTEMBRE 1972 POUR LE COMPTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A SON ENCONTRE ; QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT CONCERNE DES SOMMES QUE LA REQUERANTE A PERCUES EN TANT QU'INSTITUTRICE EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DONT LA REMUNERATION ETAIT A LA CHARGE DUDIT TERRITOIRE ; QUE CE LITIGE RESSORTIT NON PAS A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT MAIS A CELLE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUQUEL LA REQUETE DE LA DAME X... DOIT, PAR SUITE, ETRE RENVOYEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST ATTRIBUE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Références :

Décret 1963-07-30 Art. 54 bis
Décret 1972-02-22 Art. 4 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 92350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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