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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 92434

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92434
Numéro NOR : CETATEXT000007651273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;92434 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Opérations électorales - Manoeuvres - Absence.

28-07, 30-02-02 Association de parents d'élèves ayant adressé à de nombreux électeurs une circulaire au dos de laquelle figurait un rappel des modalités du vote par correspondance, un bulletin de vote et deux enveloppes. Aucune disposition du décret du 8 novembre 1968 et de l 'arrêté du 16 septembre 1969, relatifs aux conseils des établissements d'enseignement public du second degré, ni aucun principe propre au droit électoral ne réservant au chef d 'établissement l'exclusivité de l'envoi aux électeurs des instruments du vote par correspondance, l'association ne s'est pas substituée à l'administration -la rédaction de la circulaire ne présentant aucune ambiguité à cet égard- et n'a pas induit en erreur les électeurs : absence de manoeuvres de nature à fausser les résultats du scrutin.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils d 'administration des établissements - Elections - Opérations électorales - Manoeuvres - Absence.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION NE S'EST PAS CE FAISANT SUBSTITUEE A L'ADMINISTRATION ET N'A PAS INDUIT EN ERREUR LES ELECTEURS ; QUE LA REDACTION MEME DE LA CIRCULAIRE N'APPARAIT PAS AMBIGUE A CET EGARD ; QU'AINSI L'ENVOI SUSRAPPELE N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE OU UN AGISSEMENT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, AINSI QUE DES CIRCULAIRES PRISES POUR LEUR APPLICATION, NI AUCUN PRINCIPE PROPRE AU DROIT ELECTORAL NE RESERVENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT L'EXCLUSIVITE DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DES BULLETINS ET ENVELOPPES NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 REFUSANT D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE SONT VALIDEES. ARTICLE 3.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1968-11-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 92434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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