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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 93626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93626
Numéro NOR : CETATEXT000007651281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;93626 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Electeurs et éligibles - Enseignants étrangers.

28-07, 30-02-02 Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit public français ne s'opposant à ce que les enseignants étrangers régulièrement nommés dans l'enseignement public du second degré ou associés à cet enseignement soient électeurs ou éligibles aux conseils d'administration des établissements de ce niveau d'enseignement, illégalité de la décision de l'inspecteur d'académie annulant l'élection d'un enseignant étranger au conseil d'administration d'un collège d 'enseignement secondaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils d 'administration des établissements - Elections - Electeurs et éligibles - Enseignants étrangers.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR C... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C. E. S. "FRANCOIS Z..." A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE , 2. REFUSE D'ANNULER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR L'ORGANISATION D'UNE ELECTION COMPLEMENTAIRE LE 29 JANVIER 1973 DESTINEE A POURVOIR LE SIEGE LAISSE VACANT PAR L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 69-845 DU 16 SEPTEMBRE 1969, LES DECRETS N 71-327 DU 30 AVRIL 1971 ET N 71-835 DU 8 OCTOBRE 1971 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 :"DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A... DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, IL EST INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DES MEMBRES DE X..., DES REPRESENTANTS ELUS, DES PERSONNALITES INTERESSEES AUX ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET, DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 600 ELEVES, DES MEMBRES COOPTES " ; CONS. QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE EN VIGUEUR, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
A...
Y..., NI AUCUN ACTE PRIS PAR L'AUTORITE DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES ET DE LA MISSION DU SERVICE ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
A...
Y... NE S'OPPOSENT A CE QUE LES ENSEIGNANTS ETRANGERS REGULIEREMENT NOMMES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE OU ASSOCIES A CET ENSEIGNEMENT SOIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DE CE NIVEAU D'ENSEIGNEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 ANNULANT L'ELECTION DU SIEUR B... LE 4 NOVEMBRE 1972 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FRANCOIS Z... A LOUVRES AINSI QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN DATE DU 19 MARS 1973 QUI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME CONTRE CETTE ANNULATION ; REJET .

Références :

Décret 1968-11-08 Art. 2, 3 Décret 1969-09-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 93626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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