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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 80576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80576
Numéro NOR : CETATEXT000007646925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;80576 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Indemnité compensatrice allouée aux officiers promus au grade supérieur - Montant déterminé à la date à laquelle la nomination prend effet.

08-01-02-01, 36-08-03 Le décret du 22 juin 1950 prévoit l'attribution d'une indemnité compensatrice aux officiers d'active promus à un grade comportant une solde inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement. En vertu des dispositions combinées de l'article 1er de ce décret et de l'article 2 du décret du 4 août 1947, modifié par le décret du 28 juillet 1964 et auquel se réfère le décret du 22 juin 1950, cette indemnité est calculée en principe à la date à laquelle la nomination prend effet. En prévoyant que le montant de l'indemnité serait fixé à cette date et qu'il ne varierait pas en fonction des avancements d'échelon auxquels le bénéficiaire aurait pu prétendre dans son ancien grade par le jeu normal de l'ancienneté de grade et des services, l'instruction ministérielle prise le 14 juin 1967 en exécution de l'article 3 du décret du 22 juin 1950 et modifiée notamment le 24 janvier 1969 n'a pas fait une inexacte application des dispositions analysées ci-dessus.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité différentielle - Montant - Montant déterminé à la date à laquelle la nomination prend effet - Application aux promotions de grade des officiers.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT ... A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUIN 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE BULLETIN DE PAIE PORTANT LA SOLDE QUI LUI A ETE ALLOUEE POUR LE MOIS D'AVRIL 1970, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES ET LE 9EME MODIFICATIF A L'INSTRUCTION N° 18 T/5/S/ INT DU 14 JUIN 1967 ;
VU LE DECRET DU 22 JUIN 1950, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 AOUT 1947 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE DU 24 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-724 DU 22 JUIN 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ACTIVE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION A UN GRADE COMPORTANT UNE SOLDE INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT : "UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ALLOUEE : 1° AUX OFFICIERS PROMUS AU GRADE SUPERIEUR DONT LA SOLDE DE BASE DU NOUVEAU GRADE EST INFERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'ANCIEN GRADE ; ... LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT 1947..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1950 PREVOIT QU'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DECRET. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS BUDGETAIRES BRUTS AFFERENTS A CHACUN DES DEUX GRADES, AUGMENTES EVENTUELLEMENT DES SEULS ELEMENTS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES. CES CHIFFRES SONT DETERMINES, EN PRINCIPE, DANS L'ANCIEN ET LE NOUVEAU GRADE A LA DATE OU LA NOMINATION PREND EFFET" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 ATTAQUE PAR LE SIEUR X... DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967, DANS SA REDACTION RESULTANT DU 9EME MODIFICATIF A CETTE INSTRUCTION, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, PREVOIT QUE "L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOLDES BRUTES ACQUISES DANS L'ANCIEN ET LE NOUVEAU GRADE, A LA DATE OU LA NOMINATION PREND EFFET" ET QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, AINSI FIXE, EST CRISTALLISE ET NE VARIE PAS, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE BENEFICIAIRE AURAIT PU PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEL ECHELON DANS SON ANCIEN GRADE PAR LE JEU NORMAL DE L'ANCIENNETE DE GRADE ET DES SERVICES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1950 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 QUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT PEUVENT BENEFICIER LES OFFICIERS EST CALCULEE EN PRINCIPE A LA DATE A LAQUELLE LA NOMINATION PREND EFFET ; QU'AINSI L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ATTAQUEE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1950, EN PREVOYANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERAIT FIXEE A CETTE DATE ET NE VARIERAIT PAS EN FONCTION DES AVANCEMENTS D'ECHELONS AUXQUELS LE BENEFICIAIRE AURAIT PU PRETENDRE DANS SON ANCIEN GRADE, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 11 AOUT 1947, APPLICABLE AUX SEULS PERSONNELS CIVILS, NI DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI NE CONCERNENT PAS LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE ; QU'ENFIN AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT NOMME AU GRADE SUPERIEUR PUISSE ETRE, PAR LA SUITE, INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI SA PROMOTION N'ETAIT PAS INTERVENUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1970, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DU SIEUR X... POUR LE MOIS D'AVRIL 1970 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'INDICE DE TRAITEMENT DU REQUERANT A ETE DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE A ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 14 JUIN 1967, MODIFIE LE 24 JANVIER 1969 LESQUELLES, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1964-07-28
Décret 47-1457 1947-08-04 Art. 2
Décret 50-724 1950-06-22 Art. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 80576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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