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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 86965

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86965
Numéro NOR : CETATEXT000007614944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;86965 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Opposition à contrainte du contribuable accueillie par le TPG - Conséquences sur l'intérêt du contribuable à contester l'impôt.

19-02-03-07, 19-02-04-08 L'imposition contestée a été établie au nom du mari séparé de biens de la requérante qui a renoncé à la succession de son mari décédé. En cours d'instance, le TPG a accueilli l'opposition à contrainte formée par l'intéressée poursuivie en vertu de l'article 1685-1 du C.G.I. et depuis cette décision, aucun nouvel acte de poursuite n'a été pris contre elle dans le délai qui est prescrit à peine de déchéance des droits et action des comptables du trésor par l 'article 1850 du C.G.I. La requérante n'étant dès lors plus tenue au payement de l'imposition litigieuse, il n'y a lieu de statuer sur ses conclusions [bien qu'aucun dégrèvement n'ait été prononcé].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Opposition à contrainte du contribuable accueillie par le TPG - Conséquences sur l'intérêt du contribuable à contester l'impôt.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, AU NOM DE SON MARI DECEDE LE 19 FEVRIER 1969 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS ET SUPPLEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN LITIGE ONT ETE ETABLIS AU NOM DU SIEUR X. , MARI SEPARE DE BIENS DE LA REQUERANTE, DECEDE LE 19 FEVRIER 1969, ET PORTENT SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DES DEUX EPOUX ; QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES POUR LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS CONTRE LA DAME X. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RENDENT CHACUN DES EPOUX Y... SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X. A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , PAR DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1970, A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X. , QUI FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE NE VIVAIT PLUS SOUS LE MEME TOIT QUE SON EPOUX ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'ETAIT PLUS TENUE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PLUS INTERET A DEMANDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, QU'ELLE EST PAR SUITE IRRECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE ; CONS. QU'IL RESSORT DE LA REPLIQUE DE LA DAME X. A CES CONCLUSIONS QUE, DEPUIS LA DECISION PRECITEE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , AUCUN NOUVEL ACTE DE POURSUITE N'A ETE PRIS CONTRE L'INTERESSEE DANS LE DELAI QUI EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DES DROITS ET ACTION DES COMPTABLES DU TRESOR CONTRE LE REDEVABLE, PAR L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, APRES AVOIR ETE RAPPORTEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, LA DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR LAQUELLE, SEULEMENT, LA REQUERANTE S'ETAIT TROUVEE TENUE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN VIGUEUR ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X. SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET, ET QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER ; NON LIEU ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 1685-1 CGI 1850


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 86965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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