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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 89796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89796
Numéro NOR : CETATEXT000007615382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;89796 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - "Savon de ménage" [art 262 J du C - G - I - ] - Savon en paillettes.

19-06-02-03-01 Le savon en paillettes fabriqué par le contribuable est utilisé pour les besoins domestiques ; il a la composition du savon de ménage et ni le fait qu'il est agrémenté d'un parfum, ni le fait qu 'il est présenté en paillettes ne l'exclut de cette catégorie ; applicabilité du taux réduit [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-13 n. 68490 Société Huileries A. Roux Recueil Lebon p. 373


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... V, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET LE 21 JUIN 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 4.230.889 FRANCS VERSEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AU MONTANT DE SES VENTES DE SAVON EN PAILLETTES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER" A ACQUITTE, SUR LE MONTANT DES VENTES DE SAVON EN PAILLETTES EFFECTUEES DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1967, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; QU'ELLE A SOUTENU, PAR LA SUITE, QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE, PREVU POUR LES VENTES DE SAVON DE MENAGE PAR LES ARTICLES 256-I.1°-A ET 262 J DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, ETAIT SEUL APPLICABLE AUX VENTES EN QUESTION, ET A DEMANDE LE 27 DECEMBRE 1967 RESTITUTION DE L'EXCEDENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE ESTIME AVOIR AINSI INDUMENT VERSE AU TRESOR, S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 4.230.889 FRANCS POUR LA PERIODE DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 262 J DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-II DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT, PREVU A L'ARTICLE 256-I-1°-A, S'APPLIQUE AUX... OPERATIONS IMPOSABLES EFFECTUEES PAR LES ASSUJETTIS... , PORTANT SUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES : ... J SAVON DE MENAGE" ; QUE LE TAUX REDUIT EST APPLICABLE AUX PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA FORME SOUS LAQUELLE ILS SONT VENDUS, DES LORS QUE LEUR NATURE ET LEUR UTILISATION RESTENT INCHANGEES, ET ALORS MEME QUE CES PRODUITS NE POURRAIENT ETRE REGARDES COMME DES PRODUITS DE LARGE CONSOMMATION, A LA DIFFERENCE DE CE QU'A PRECISE, POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES, L'ARTICLE 32-III DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAVON EN PAILLETTES, FABRIQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EST UTILISE POUR DES BESOINS DOMESTIQUES. QU'IL A LA COMPOSITION DU SAVON DE MENAGE, ET QUE NI LE FAIT QU'IL EST AGREMENTE D'UN PARFUM, NI LE FAIT QU'IL EST PRESENTE EN PAILLETTES NE L'EXCLUT DE CETTE CATEGORIE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SAVON DE MENAGE EST VENDU SOUS CETTE FORME A UN PRIX PLUS ELEVE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE LE SAVON EN PAILLETTES QU'ELLE FABRIQUE NE DEVAIT SUPPORTER QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'EXCEDENT DE TAXE QU'ELLE A INDUMENT PAYE A RAISON DE SES VENTES DE CE PRODUIT, DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT NEUF FRANCS F. 4.230.889 , PAYEE EN TROP PAR LA SOCIETE "SAVONNERIES LEVER" AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LUI SERA RESTITUEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256 CGI 262 J
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 32-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 89796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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