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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 91028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91028
Numéro NOR : CETATEXT000007644788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;91028 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur du travail.

66-06-02 Il ressort des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 avril 1946 relatives à l'élection des délégués du personnel qu'appelé, en l'absence d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, à se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour décider que les différentes installations d'une entreprise constituent des établissements distincts. En l'espèce, il ne pouvait donc que procéder à la répartition demandée en tenant compte, comme le chef d 'entreprise le sollicitait, de l'existence d'un seul établissement et rappeler éventuellement que toute question relative au nombre et à la consistance des établissements susceptibles d'être distingués à l 'intérieur de l'entreprise ne pouvait être tranchée que par le tribunal d'instance, juge de l'élection [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1959-05-02 Syndicat général du personnel d'Air-France Recueil Lebon p. 282


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 4 MAI ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; VU LA LOI DU 16 AVRIL MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES "SONT ELUS D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERERA IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDERA DE CETTE REPARTITION" ; CONS. QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME APPELE EN L'ABSENCE D'UN ACCORD A SE PRONONCER SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" SISE A CLERMONT-FERRAND, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER QUE CES DIFFERENTES INSTALLATIONS DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; QU'IL NE POUVAIT QUE PROCEDER A LA REPARTITION DEMANDEE EN TENANT COMPTE, COMME LA SOCIETE LE SOLLICITAIT, DE L'EXISTENCE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET RAPPELER EVENTUELLEMENT QUE LA QUESTION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA CONSISTANCE DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DISTINGUES A L'INTERIEUR DE CET ENSEMBLE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DEPARMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME EN DATE DES 4 ET 16 MAI 1972 DEFINISSANT LE NOMBRE ET LA CONSISTANCE D'ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" DANS LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1946-04-16 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 91028
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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