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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, 91135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91135
Numéro NOR : CETATEXT000007651256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;91135 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Mesures de police prises dans l'intérêt des commerçants d'une localité.

01-06-01, 16-03-01-01, 49-04-01 Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, maire n'ayant autorisé les marchands forains et ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de la salle des fêtes et le jeudi matin seulement. Une restriction de cette importance ayant été principalement motivée, non par les nécessités de la circulation, contrairement aux allégations dépourvues de toute précision de la commune, mais par le souci de protéger les intérêts des commerçants de la localité, détournement de pouvoir.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesure relative aux forains prise dans l 'intérêt des commerçants de la localité - Détournement de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Mesure prise dans l'intérêt de certains commerçants - Détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE FORAINE ET AMBULANTE EN DEHORS DU JOUR DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET TRANSFERE CELUI-CI SUR LA PLACE DES FETES, DU 15 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER AU SIEUR X... DIT DEMARCY UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1971, LE MAIRE DE VALLON-PONT-D'ARC N'A, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 15 SEPTEMBRE, AUTORISE LES MARCHANDS FORAINS ET AMBULANTS A PRATIQUER LEUR COMMERCE QUE SUR LA PLACE DE LA SALLE DES FETES ET LE JEUDI MATIN SEULEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE RESTRICTION DE CETTE IMPORTANCE A ETE PRINCIPALEMENT MOTIVEE, NON PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION DE LA COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS DE LA LOCALITE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CET ARRETE COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. D'AUTRE PART QUE, DANS SA DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE A CONTESTE LE DROIT A INDEMNITE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... DIT DEMARCY ; QUE CETTE DEFENSE EQUIVAUT A UNE DECISION DE REJET ET A POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DIT DEMARCY DU FAIT DE L'ARRETE PRECITE DU 4 AOUT 1971 EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 9 MARS 1973 ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 91135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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