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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1975, 91397

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91397
Numéro NOR : CETATEXT000007615306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;91397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1] - RJ1 Obligation pour l'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle [art - 1649 septiès A] - Cas où - à la suite d'une seconde notification de redressement - le contribuable demande à nouveau le bénéfice de l'article 1649 septiès A - [2] - RJ2 - RJ3 Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale [art - 1649 quinquiès A 3].

19-01-03-02[1] Les informations que l'administration est tenue, en vertu des dispositions de l'article 1649 septiès A, de donner aux contribuables ont été portées à la connaissance de l'intéressé en ce qui concerne les bases d'imposition d'abord envisagées. L'omission de cette formalité en ce qui concerne les bases d'imposition finalement retenues n'entache pas la régularité de la procédure lorsque ces bases n'impliquent pas, dans leur ensemble, une charge fiscale supérieure à celle au sujet de laquelle le contribuable avait reçu les informations requises [1].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale [art - 1649 quinquiès A 3].

19-01-03-02[2], 19-04-02-05-03 Pour être à même d'exercer ce droit, le contribuable doit être informé de la persistance du désaccord [2] [3]. Lorsque, dans une seconde notification, postérieure de un an à la première, l 'administration a expressément maintenu dans les bases d'imposition des sommes dont le contribuable avait demandé la déduction, la persistance du désaccord est évidente. Le contribuable a donc été mis à même de saisir la commission.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1974-06-12 n. 89749. 2. CONF. Conseil d'Etat 1969-06-26 n. 75076 Recueil Lebon p. 295. 3. CONF. Conseil d'Etat 1972-04-26 n. 78143 Recueil Lebon p. 1059


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT AU SIIEUR X. LA DECHARGE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR SES COMPTES DES ANNEES 1965 A 1968, LE SIEUR X. , NOTAIRE A S'EST VU ASSIGNER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1970, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968, ET LE 4 NOVEMBRE 1971, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, CEPENDANT QUE LES RESULTATS DE L'ANNEE 1965, ADMIS COMME DEFICITAIRES, NE DONNAIENT LIEU A AUCUNE IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 : - CONS. QUE SI, DANS SA DEMANDE DU 8 SEPTEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE LITIGE A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X. Y... UNE ARGUMENTATION RELATIVE AUX RESULTATS DES QUATRE ANNEES 1965 A 1968, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONSECUTIVE A UNE RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 27 FEVRIER 1971 ET PAR LAQUELLE ETAIENT CONTESTEES LES SEULES IMPOSITIONS QUI, A CETTE DATE, AVAIENT ETE MISES EN RECOUVREMENT, C'EST-A-DIRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 ; QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 N'AYANT ETE CONTESTEES QUE DANS UNE RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR LE 26 DECEMBRE 1972, LE SIEUR X. NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR CETTE RECLAMATION AVANT LE 22 JANVIER 1973, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL ACCORDE DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE DES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS. DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION SE DISPOSAIT A OPERER A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X. ONT ETE NOTIFIES A CELUI-CI LES 30 AVRIL ET 12 MAI 1969 ; QUE LE CONTRIBUABLE A D'ABORD DEMANDE, DANS UNE LETTRE DU 10 JUIN 1969, A ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE CES REDRESSEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION LUI A REPONDU SUR CE POINT LE 12 JUIN 1969 ; QUE LE SIEUR X. A ENSUITE DISCUTE AVEC LE SERVICE, NOTAMMENT DANS DES LETTRES EN DATE DES 5 JUILLET, 18 NOVEMBRE ET 3 DECEMBRE 1969, DU MONTANT DE CES REDRESSEMENTS ; QUE LE 12 JUIN 1970 L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU SIEUR X. UNE SECONDE NOTIFICATION ; QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 26 JUIN 1970, LE SIEUR X. A DEMANDE A NOUVEAU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A PRECITE ; QUE, SANS QU'IL AIT ETE REPONDU A CETTE DERNIERE DEMANDE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES ET MISES EN RECOUVREMENT SUR LES BASES MENTIONNEES DANS LA SECONDE NOTIFICATION ; QUE LE TOTAL DE CES BASES POUR LES ANNEES 1966 ET 1968 ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI RESSORTAIT DE LA NOTIFICATION PRIMITIVE ET QU'IL EN RESULTAIT AINSI UN ALLEGEMENT DE LA CHARGE FISCALE QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'ASSIGNER AU CONTRIBUABLE ; CONS. QUE LES INFORMATIONS QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, DE DONNER AUX CONTRIBUABLES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X. EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION D'ABORD ENVISAGEES ; QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION FINALEMENT RETENUES N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CES BASES N'IMPLIQUENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, PAR RAPPORT A CELLES AU SUJET DESQUELLES LE CONTRIBUABLE AVAIT RECU LES INFORMATIONS REQUISES, UNE CHARGE FISCALE SUPERIEURE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE AU SIEUR X. LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT COMME ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. D'AUTRE PART QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X. Z... VALOIR UN AUTRE MOYEN TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET TIRE DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME PAR LE SERVICE DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESSORT DES FAITS SUSMENTIONNES QUE LA DISCUSSION DES REDRESSEMENTS ENTRE LE SERVICE ET LE CONTRIBUABLE S'EST POURSUIVIE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ; QUE DANS LA SECONDE NOTIFICATION, EN DATE DU 12 JUIN 1970, L'ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT MAINTENU DANS LES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES DONT LE CONTRIBUABLE AVAIT DEMANDE LA DEDUCTION ; QU'IL ETAIT DES LORS EVIDENT QUE LE DESACCORD PERSISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU SIEUR X. , S'IL ENTENDAIT QUE LA COMMISSION FUT SAISIE, D'EN FAIRE LA DEMANDE ; QU'IL S'EST ABSTENU DE FAIRE UNE TELLE DEMANDE, NOTAMMENT DANS SA REPONSE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, A LA SECONDE NOTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 98 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS AINSI NOTIFIES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X. ET QUI SONT RELATIFS AU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ; SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES RECETTES REALISEES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE RETENUES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, NI SI CES RECETTES SE RATTACHENT OU NON A DES CREANCES NEES AU COURS DE LADITE ANNEE, NI SI ELLES ONT OU NON LE CARACTERE DE SIMPLES AVANCES, RECUES COMME ACOMPTES SUR DES HONORAIRES OU DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DONT LE MONTANT SERA DETERMINE ULTERIEUREMENT ; CONS. EN OUTRE QUE, SI LE SIEUR X. X... L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1928 ET D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950, SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE PEUVENT DETERMINER LEURS BENEFICES IMPOSABLES EN RETENANT LES CREANCES ACQUISES ET NON LES ENCAISSEMENTS, A CONDITION DE TENIR LEUR COMPTABILITE SUIVANT LES USAGES DU COMMERCE ET D'AVOIR OPTE POUR CE REGIME COMPTABLE ET FISCAL CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. , A SUPPOSER QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE REPOND, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS AUX CONDITIONS AINSI POSEES PAR LA CIRCULAIRE QU'IL INVOQUE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'INSTRUCTION ET DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEES ; CONS. QU'IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE SIEUR X. , QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE ACCUEILLI DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS QUI, POUR L'ANNEE 1966, RESTREIGNENT A 118 821 F LA BASE DES IMPOSITIONS A RETABLIR ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1967 ; RETABLISSEMENT AU ROLE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; BASE DES IMPOSITIONS REDUITE A 118 821 F POUR 1966 ; REFORMATION EN CE SENS .

Références :

CGI 1649 septiès A
CGI 98 CGI 1649 quinquiès A CGI 93-1 CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 91397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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