Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 92297

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92297
Numéro NOR : CETATEXT000007651265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;92297 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Motifs - Augmentation de la population et service rendu par le centre commercial où l'officine devait être installée - Légalité.

55-03-04-01 Préfet ayant autorisé, sur le fondement de l'article L.571, alinéa 7, du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine pharmaceutique dans les locaux d'un centre commercial nouvellement implanté sur le territoire d'une commune qui ne comptait alors qu 'une officine et dont la population, évaluée à 3788 habitants lors du dernier recensement général, s'était accrue entre temps d'environ 800 personnes. Si l'augmentation globale de la population d'une commune ne peut, à elle seule, justifier une dérogation aux règles limitant le nombre des officines, le préfet a pu légalement, pour apprécier les besoins de la population, tenir compte à la fois, dans les circonstances de l'espèce, de l'important accroissement de la population et du service rendu à la clientèle par le centre commercial.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA REQUETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE-ALPES ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, UN ARRETE DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE A AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 571 ALINEA 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DISPOSE DANS SES 4E , 6E ET 7E ALINEAS : "DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS, IL NE PEUT ETRE DELIVRE QU'UNE LICENCE PAR TRANCHE ENTIERE DE 2 000 HABITANTS RECENSES DANS LES LIMITES DE LA COMMUNE. - LA POPULATION DONT IL EST TENU COMPTE EST LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET AYANT ORDONNE LE DERNIER DENOMBREMENT GENERAL DE LA POPULATION. - SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE 7E ALINEA LE PREFET DE LA LOIRE A ACCORDE A LA DAME X..., PAR UN ARRETE DU 27 JANVIER 1970, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DANS LES LOCAUX D'UN CENTRE COMMERCIAL, AU LIEUDIT "RATARIEUX" , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, LAQUELLE DISPOSAIT A CETTE DATE D'UNE SEULE OFFICINE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, QUI, SELON LE DERNIER RECENSEMENT GENERAL DE MARS 1968, ETAIT DE 3 788 HABITANTS, S'ETAIT ACCRUE D'ENVIRON 800 PERSONNES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QUE, SI LA REFERENCE A L'AUGMENTATION GLOBALE QUE LA POPULATION D'UNE VILLE NE SAURAIT , A ELLE SEULE, JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES LIMITANT LE NOMBRE DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, LE PREFET DE LA LOIRE A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, POUR APPRECIER LES BESOINS DE LA POPULATION, TENIR COMPTE A LA FOIS DE L'IMPORTANCE, CI-DESSUS RELEVEE, DE L'ACCROISSEMENT DE LA POPULATION DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ ET DU SERVICE RENDU A LA CLIENTELE PAR LE NOUVEAU CENTRE COMMERCIAL ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA CREATION ENVISAGEE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET AVAIT COMMIS "UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION" EN ESTIMANT QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION EXIGAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE" ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE-ALPES ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES AVIS RECUEILLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... DOIVE CONCLURE UN CONTRAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1970 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE-ALPES ET DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA LOIRE ; ANNULATION ; REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 92297
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.