| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 93369 et 93370

REQUETES DU SIEUR X... JOCELYN , TENDANT A L'ANNULATION 1. D'UNE DECISION DU 23 JUILLET 1973 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ; 2. D'UNE DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 26 JUILLET 1973, JUGEANT IRRECEVABLE SES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QUE, PAR DEUX REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1973, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE-CALEDONIE , DEMANDE L'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL L'A INFORME QU'IL TRANSMETTAIT AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISANT SON LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN DATE DU 20 JUILLET 1973 REJETANT CE RECOURS HIERARCHIQUE ; QUE, SI LES MINISTRES SOUTIENNENT A BON DROIT QUE LE SIEUR X... DISPOSAIT SEULEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS ACCORDE AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LE REQUERANT AIT RECU NOTIFICATION DES DECISIONS LITIGIEUSES A UNE DATE TELLE QUE LES REQUETES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME TARDIVES ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 9 MARS 1973 ; - CONS. QUE LA SOCIETE "LE NICKEL" A, LE 15 FEVRIER 1973, DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER, L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X... A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE CENTRE MINIER DE THIO ; QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS ETE RECU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN PERSONNE A L'OCCASION DE L'ENQUETE PRECEDANT SA DECISION, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE A ETE ENTENDU PERSONNELLEMENT PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AUQUEL IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS ; QU'IL NE SAURAIT AINSI INVOQUER L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SON MANDAT ELECTIF, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL : - CONS. QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN POSTE A NOUMEA FAISAIT PARTIE D'UN CORPS D'ORIGINE RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT CEPENDANT AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DUQUEL DEPEND, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER, LE SERVICE D'ETAT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE-CALEDONIE, DE STATUER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A TRANSMIS CE RECOURS AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... N'EST PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE DECISION AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LA SOCIETE "LE NICKEL" ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ETAIT TENU DE REJETER LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 26 JUILLET 1973 REJETANT LE RECOURS DU SIEUR X... SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE EST INOPERANT ; REJET AVEC DEPENS .