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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, 95901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95901
Numéro NOR : CETATEXT000007648948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;95901 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Maintien de la suspension subordonnée à une visite médicale - Expertise ordonnée par le juge des référés.

54-01-08-02-02 Automobiliste ayant fait l'objet d'une suspension du permis de conduire jusqu'à une visite médicale favorable. La demande en référé tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles devait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme se rattachant à un litige de même nature que ceux qui, en application des dispositions de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs, sont dispensés du ministère d'avocat [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Référé administratif relatif à la suspension d'un permis de conduire.

49-04-03-01, 54-04-02-02-01 Arrêté préfectoral, en date du 10 mai 1974, ayant suspendu le permis de conduire d'un automobiliste jusqu'à une visite médicale favorable dont il précisait qu'elle ne pourrait avoir lieu avant le 29 octobre 1974. La constatation de son état médical présentant pour l'intéressé un caractère d'urgence, le juge des référés, en ordonnant une expertise à cette fin, n'a ni préjudicié au principal ni fait obstacle à l'exécution de l'arrêté préfectoral.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise médicale - Maintien d'une suspension de permis de conduire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1956-10-12 Saporta Recueil Lebon p. 36


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LE SIEUR X... JEAN EN VUE DE DETERMINER SON DEGRE D'APTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SA VISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER SON APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME SE RATTACHANT A UN LITIGE DE MEME NATURE QUE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 79 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'AINSI LA PROCEDURE DE REFERE POUVAIT VALABLEMENT ETRE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1974 AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JUSQU'A UNE VISITE MEDICALE FAVORABLE DONT IL A PRECISE QU'ELLE NE POURRAIT AVOIR LIEU AVANT LE 29 OCTOBRE 1974, LA CONSTATATION DE SON ETAT MEDICAL PRESENTAIT POUR LE SIEUR X... UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A CETTE FIN, LE JUGE DES REFERES N'A NI PREJUDICIE AU PRINCIPAL NI FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R79


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 95901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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