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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1975, 99799

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99799
Numéro NOR : CETATEXT000007613595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;99799 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du code général des impôts - Notion de fermeture définitive.

19-03-04-03 Le contribuable a fermé définitivement le cabinet d'architecte qu'il tenait à N... et a cessé toute activité professionnelle dans cette commune. Il était donc en droit de bénéficier de la réduction prévue par l'article 1487. S'il a, deux mois plus tard, ouvert un nouveau cabinet d'architecte à Paris, cette circonstance qui justifierait l'application par l'administration des dispositions de l'article 1481 [1er alinéa] n'est pas de nature à faire obstacle à la décharge partielle prévue par l'article 1487.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y..., ARCHITECTE, X... DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ; ET QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE DISPOSE QUE "CEUX QUI ENTREPRENNENT EN COURS D'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU 1ER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER" ; CONS. QUE LE SIEUR Y... A FERME DEFINITIVEMENT AU MOIS DE MAI 1971 LE CABINET D'ARCHITECTE QU'IL TENAIT A BRUNOY ESSONNE ET A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL ETAIT AINSI EN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1487 SUSRAPPELE D'OBTENIR UNE REDUCTION CORRESPONDANT AUX SEPT DOUZIEMES DU MONTANT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A BRUNOY POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, S'IL A, AU MOIS DE JUILLET 1971, OUVERT UN NOUVEAU CABINET D'ARCHITECTE A PARIS, CETTE CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA X... PARTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 1487 ET CONCERNANT LA CONTRIBUTION ETABLIE A BRUNOY ESSONNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR GALLOY X... DES SEPT DOUZIEMES DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN 1971 DANS LA COMMUNE DE BRUNOY ; REJET .

Références :

CGI 1487 [1970-12-31] CGI 1481 AL. 1
Loi 1970-12-31 art. 14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 99799
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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