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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1975, 87259

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87259
Numéro NOR : CETATEXT000007646982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;87259 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Résiliation aux torts de l'administration - Effets - Indemnisation des pertes subies et des bénéfices manqués par le concessionnaire.

39-04-05, 60-04-03-02 A la suite de la résiliation, intervenue aux torts de la commune, d 'une convention comportant concession de la construction et de l 'exploitation de remontées mécaniques et cession de soixante hectares de terrains au cocontractant, celui-ci est fondé à demander réparation tant des pertes subies que des bénéfices manqués du fait de cette résiliation. Les stipulations du cahier des charges, qui faisaient obligation au concessionnaire de construire soit deux téléskis soit un télébenne dont les tracés figuraient sur un plan déposé en mairie, ne donnaient à la réalisation ainsi décidée aucun caractère éventuel et ne soumettaient à aucune décision complémentaire le choix entre les travaux prévus. La commune n 'allégant pas que l'installation envisagée n'aurait pas été de nature à recevoir l'autorisation technique exigée par arrêté préfectoral et le maire ayant, en signant la convention, reconnu par là-même l 'opportunité de cette réalisation, le concessionnaire n'a pas fait preuve d'imprudence en préparant le matériel nécessaire à celle-ci et, par suite, a droit à être indemnisé de la perte qui en est résultée pour lui. En outre, il pouvait légitimement escompter trouver, lors de l 'exécution de sa concession, un dédommagement pour l'ensemble des frais qu'il a dû exposer, avant même la conclusion de la convention, pour l'étude et la mise au point du projet. Enfin, l'intéressé ne s 'étant pas trouvé dans l'incapacité de mener à bien dans les délais prescrits l'oeuvre qu'il avait entreprise, allocation d'une indemnité de 46O.OOO francs, y compris tous intérêts au jour de la décision du Conseil d'Etat, en réparation du préjudice subi du fait de la privation de tout bénéfice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Pertes subies par un concessionnaire du fait de la résiliation de la concession aux torts de l'administration - Dépenses d'acquisition de matériels - frais d 'études et privation de bénéfices.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT LA COMMUNE DE MORZINE A LUI VERSER SEULEMENT 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA REALISATION DE LA CONCESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE DE L'EQUIPEMENT DU PLATEAU D'AVORIAZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 4 JUILLET 1959 ENTRE LA COMMUNE DE MORZINE ET LE SIEUR X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE REMONTEES MECANIQUES SUR LES MONTAGNES D'AVORIAZ, CHAVANETTE ET DES HAUTS FORTS ET COMPORTANT CESSION AU SIEUR X... DE 60 HECTARES DE TERRAIN SUR LE PLATEAU D'AVORIAZ A ETE ROMPU PAR LADITE COMMUNE LE 23 JUILLET 1960 SANS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES A L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION AIT ETE REMPLIES ; QUE LA RESILIATION EST AINSI INTERVENUE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMMUNE A LAQUELLE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER REPARATION TANT DES PERTES SUBIES QUE DES BENEFICES MANQUES DU FAIT DE CETTE RESILIATION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES FAISAIT OBLIGATION AU SIEUR X... DE CONSTRUIRE NOTAMMENT AU TITRE DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX, SOIT DEUX TELESKIS RELIANT LES LIEUXDITS LE PROCLOU ET AVORIAZ, PUIS AVORIAZ ET LA TOUR SALIERE, SOIT UN TELEBENNE RELIANT LE PROCLOU ET LA TOUR SALIERE, DONT LES TRACES FIGURAIENT SUR UN PLAN DEPOSE A LA MAIRIE DE MORZINE ; QUE CETTE STIPULATION NE DONNAIT A LA REALISATION AINSI DECIDEE AUCUN CARACTERE EVENTUEL ET NE SOUMETTAIT A AUCUNE DECISION COMPLEMENTAIRE LE CHOIX ENTRE L'UN OU L'AUTRE DES TRAVAUX AINSI PREVUS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INSTALLATION ENVISAGEE N'AIT PAS ETE DE NATURE A RECEVOIR L'AUTORISATION TECHNIQUE EXIGEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUE, EN SIGNANT LA CONVENTION QUI DEVAIT ETRE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 19 AOUT 1959 SUR AVIS CONFORME DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, LE MAIRE AVAIT PAR LA MEME RECONNUE L'OPPORTUNITE DE CET EQUIPEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'A PAS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN PREPARANT LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE PREMIERE REALISATION ; QU'IL A DROIT A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE QUI EN EST RESULTEE POUR LUI ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 240 000 F LA SOMME QUI DOIT LUI ETRE ALLOUEE DE CE CHEF ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE A LA COMMUNE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... POUVAIT LEGITIMEMENT ESCOMPTER TROUVER, LORS DE L'EXECUTION DE SA CONCESSION, UN DEDOMMAGEMENT POUR L'ENSEMBLE DE FRAIS QU'IL A DU EXPOSER AVANT MEME LA CONCLUSION DE LA CONVENTION POUR L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DU PROJET ; QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DE CE CHEF DE PREJUDICE UNE INSUFFISANTE EVALUATION ET A DEMANDE QUE LA SOMME ALLOUEE DE CE CHEF SOIT PORTEE A 100 000 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE A LA COMMUNE PAR LE SIEUR X... ; CONS. EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE MENER A BIEN L'OEUVRE QU'IL AVAIT ENTREPRISE DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QU'IL EST FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES BENEFICES DONT IL A ETE AINSI PRIVE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 460 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR X... EN RAISON DE CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU, SANS QU'IL SOIT UTILE DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DE REFORMER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET DE REJETER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MORZINE ; INDEMNITE PORTEE A 800 000 F AVEC INTERETS A CONCURRENCE DE 340 000 F A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1960 ET DU 24 JANVIER 1975 POUR LE SURPLUS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MORZINE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 87259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/01/1975

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