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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 89636

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89636
Numéro NOR : CETATEXT000007643949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;89636 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Opérations complexes - Création d'une zone touristique de détente et de loisirs.

34-02-01-01-01, 68-05 Département et Société d'économie mixte départementale ayant poursuivi une opération d'expropriation impliquant la réalisation de travaux et d'ouvrages en vue de la création d'une "zone touristique de détente et de loisirs". Le dossier soumis à l'enquête était composé conformément aux dispositions de l'article 1er-II du décret du 6 juin 1959 relatives à l'expropriation en vue de l'acquisition d 'immeubles. La faculté de se borner, dans une première phase, à ne prévoir que l'acquisition des terrains et à remettre à une phase ultérieure les études relatives aux travaux et ouvrages, n'est exceptionnellement ouverte à l'administration que dans le cas où le projet est d'une nature telle que le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages ne peuvent pas être connus à la date de l'enquête. Compte tenu de la nature de l'opération poursuivie, et à défaut d'urgence de l'acquisition des terrains, l 'administration était tenue de composer le dossier d'enquête conformément aux dispositions de l'article 1er-I du décret du 6 juin 1959 : irrégularité de la procédure et annulation de la déclaration d'utilité publique [1] [2].

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Création de zone touristique de détente et de loisirs - Expropriation - Composition du dossier d'enquête.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat Assemblée Compagnie industrielle des textiles artificiels 1965-11-26 Recueil Lebon p. 642. 2. COMP. Conseil d'Etat Assemblée Syndicat de Défense des intérêts des propriétaires exploitants agricoles de Varennes-les-Mâcon 1966-05-26 Recueil Lebon p. 368


Texte :

REQUETE DES EPOUX ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18 MAI 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS DANS LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE LA CREATION D'UNE "ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS" , EN VUE DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD S. E. M. A. G. ONT POURSUIVI L'OPERATION D'EXPROPRIATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIENT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES NOTAMMENT A ASSURER LA DESSERTE DES LOTS PAR DES VOIES D'ACCES ET DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, NI L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SOUTIENT QUE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD POUVAIENT SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES, CETTE FACULTE N'EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERTE A L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD ET A DEFAUT D'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE JOINDRE AU DOSSIER D'ENQUETE LES PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI, LES EPOUX ELLIA SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AINSI QUE CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 18 MAI 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS DANS LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 89636
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 24/01/1975

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