Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 91074

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91074
Numéro NOR : CETATEXT000007651245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;91074 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Projet de détail des tracés de lignes - [1] Procédure - Consultation de certains propriétaires concernés - Régularité - [2] - RJ1 Contrôle du juge - Contrôle normal.

26-04-01-01[1], 43-01[1] En application de l'article 23 du décret du 7 juin 1950, le projet de tracé de détail d'une ligne de transport et de distribution d'énergie électrique est présenté au préfet par le concessionnaire pour être mis à l'enquête. Si aucune des dispositions de ce décret n'autorise expressément le concessionnaire à consulter, avant de saisir le préfet, les propriétaires de certaines parcelles susceptibles d'être atteintes par les servitudes, de telles consultations ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à vicier la procédure.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité de France - Transport et distribution d'énergie électrique - Projet de détail des tracés de lignes - [1] Procédure - Consultation de certains propriétaires concernés - Régularité - [2] Contrôle du juge - Contrôle normal.

26-04-01-01[2], 43-01[2], 54-07-02-03 Le choix du tracé d'une ligne de transport et de distribution d 'énergie électrique n'est susceptible d'affecter la légalité de l 'arrêté préfectoral approuvant ce tracé que si les charges qu'il impose aux propriétaires ne sont pas justifiées par le bénéfice qu 'en retire l'intérêt général. En l'espèce, les inconvénients que présentait le tracé litigieux et qui tenaient, notamment, au grand nombre de propriétés traversées par la ligne n'étaient pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comportait tant pour la sécurité du voisinage, compte tenu de la présence de nombreux dépôts d 'hydrocarbures sur les terrains occupés par une société pétrolière, que pour celle du trafic aérien à l'approche de l'aérodrome de Marseille-Marignane [1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Transport et distribution d'énergie électrique - Arrêté préfectoral adoptant le projet de détail des tracés de lignes.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1970-10-14 Sieur Gaveau Recueil Lebon p. 578


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION. VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1922, 27 FEVRIER 1925, 13 JUILLET 1925 ET 16 AVRIL 1930 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ; LE DECRET N 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES MOYENS ECARTES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES REQUERANTS ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE 65 KILOVOLTS, DESTINEE A ALIMENTER EN ELECTRICITE L'USINE DE LA SOCIETE COCHIME, A BERRE L'ETANG, ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 ; QUE, PAR UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967, DONT LES SIEURS Y... ET X... ONT DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ADOPTE LE TRACE DE DETAIL DE LA LIGNE ET ETABLI, SUR LES PARCELLES QU'ELLE TRAVERSE DANS LES COMMUNES DE ROGNAC ET DE BERRE L'ETANG, LES SERVITUDES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 JUIN 1950, LE PROJET DE TRACE DE DETAIL EST PRESENTE AU PREFET PAR LE CONCESSIONNAIRE POUR ETRE MIS A L'ENQUETE ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET N'AUTORISE EXPRESSEMENT LE CONCESSIONNAIRE A CONSULTER, AVANT DE SAISIR LE PREFET, LES PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES PAR LES SERVITUDES, DE TELLES CONSULTATIONS NE SONT PAS DE NATURE, PAR ELLES-MEMES, A VICIER LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LE DECRET ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES POURPARLERS QUI AURAIENT EU LIEU ENTRE DES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SHELL POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRACE ADOPTE PAR LE PREFET AFFECTE LA FORME D'UNE LIGNE BRISEE QUI CONTOURNE PAR LE NORD LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE SHELL ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CE TRACE A POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR DE NOMBREUX PROPRIETAIRES UNE CHARGE ANORMALE, QUE D'AUTRES SOLUTIONS POUVAIENT LEUR EPARGNER, LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUE SI LES CHARGES QU'IL IMPOSE AUX PROPRIETAIRES NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE LITIGIEUX ET QUI TIENNENT, NOTAMMENT, AU GRAND NOMBRE DE PROPRIETES TRAVERSEES PAR LA LIGNE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE TANT POUR LA SECURITE DU VOISINAGE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE NOMBREUX DEPOTS D'HYDROCARBURES SUR LES TERRAINS OCCUPES PAR LA SOCIETE SHELL, QUE POUR CELLE DU TRAFIC AERIEN A L'APPROCHE DE L'AERODROME DE MARSEILLE-MARIGNANE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR REQUETE ; REJET .

Références :

Décret 1950-06-07 Art. 23
Loi 1906-06-15 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 91074
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 24/01/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.