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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 93052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93052
Numéro NOR : CETATEXT000007651526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;93052 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires - Conditions d'accès à la fonction publique - Candidats atteints d'hémophilie - Conditions posées par le décret du 28 février 1973.

01-04-02-01, 01-04-03-01, 36-03-01-01[2] En exigeant des candidats à la fonction publique atteints de l'une des affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie -au nombre desquelles figure l'hémophilie- qu'ils justifient , par la présentation d'un certificat médical, qu'ils se trouvent "dans une période de rémission durable", le décret du 28 février 1973 n'a pas eu pour effet d'exclure les candidats qui souffrent d'une affection constitutionnelle comme l'hémophilie et dont l'état, par suite, ne serait pas sujet à rémission. il oblige seulement ces candidats à fournir les pièces qui permettront à l'administration d 'exercer son pouvoir d'appréciation sur la compatibilité de l'état de l'intéressé avec l'exercice des fonctions qu'il postule, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et, notamment, de la situation clinique de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa candidature : légalité des dispositions de l'article 9-I du décret du 28 février 1973 qui n'ont pas créé une incapacité non prévue par la loi ou contraire au principe d'égalité entre les candidats.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement des agents publics - Aptitude physique des candidats à la fonction publique - Candidats atteints d'hémophilie - Conditions posées par le décret du 28 février 1973.

36-03-01-01[1] L'article 9-I du décret du 28 février 1973 complète les dispositions de l'article 13, alinéa 1er, du décret du 14 février 1959 en prescrivant que le certificat médical exigé de tout candidat à un emploi public constate notamment que, s'il est atteint d'une des maladies visées à l'article 36 bis -au nombre desquelles se trouve l'hémophilie-, l'intéressé "se trouve bien dans une période de rémission durable". Ces dispositions ont pour objet non d 'édicter d'autres incapacités que celles qui résultent de l'article 16-4. de l'ordonnance du 4 février 1959, mais seulement de déterminer les conditions dans lesquelles les candidats à la fonction publique sont appelés à justifier qu'ils satisfont aux prescriptions de cet article. Les certificats médicaux dont l 'article 13 impose la production, ont le caractère de simples éléments d'appréciation que les intéressés sont tenus de soumettre à l'administration pour mettre celle-ci à même de décider, sous le contrôle du juge, s'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - [1] Candidats atteints d'une affection ouvrant droit à un congé de longue maladie - Exigence d'un certificat médical - Portée - [2] Candidats atteints d'hémophilie - Légalité du décret du 28 février 1973.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, TENDANT A L'ANNULATION 1. DE LA DECISION DU 3 AOUT 1973 DU CHEF DE SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVOQUEE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 2. DUDIT ARTICLE 9 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 73-204 DU 28 FEVRIER 1973, QUI INSERE, ENTRE LE TITRE V ET LE TITRE VI DU DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, UN TITRE V BIS RELATIF AUX CONGES DE LONGUE MALADIE, PREVOIT QUE SONT PLACES DANS CETTE POSITION LES FONCTIONNAIRES MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS FONCTIONS PAR L'UNE DES AFFECTIONS QU'ENUMERE L'ARTICLE 36 BIS ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'HEMOPHILIE ; QUE L'ARTICLE 9-I DU MEME DECRET, DONT L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER , DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 EN PRESCRIVANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL EXIGE DE TOUT CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC CONSTATE NOTAMMENT QUE, "S'IL EST ATTEINT D'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 36 BIS CI-DESSOUS, L'INTERESSE SE TROUVE BIEN DANS UNE PERIODE DE REMISSION DURABLE" ; CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC "S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LEQUEL EST INSEREE LA DISPOSITION ATTAQUEE DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973, A POUR OBJET, NON D'EDICTER D'AUTRES INCAPACITES QUE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 16-4. PRECITE, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE SONT APPELES A JUSTIFIER QU'ILS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; QU'EN PARTICULIER, LES CERTIFICATS MEDICAUX DONT L'ARTICLE 13 LEUR IMPOSE LA PRODUCTION ONT LE CARACTERE DE SIMPLES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE LES INTERESSES SONT TENUS DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION POUR METTRE CELLE-CI A MEME DE DECIDER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ILS SOLLICITENT ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT DES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE ATTEINTS DE L'UNE DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A L'OBTENTION D'UN CONGE DE LONGUE MALADIE QU'ILS JUSTIFIENT, PAR LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QU'ILS SE TROUVENT "DANS UNE PERIODE DE REMISSION DURABLE" , LA DISPOSITION ATTAQUEE DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 N'A PAS EU POUR EFFET D'EXCLURE LES CANDIDATS QUI SOUFFRENT D'UNE AFFECTION CONSTITUTIONNELLE ET DONT L'ETAT, PAR SUITE, NE SERAIT PAS SUJET A "REMISSION" ; QU'ELLE OBLIGE SEULEMENT CES CANDIDATS A FOURNIR LES PIECES QUI PERMETTRONT A L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA COMPTABILITE DE L'ETAT DE L'INTERESSE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL POSTULE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET, NOTAMMENT, DE LA SITUATION CLINIQUE DE L'INTERESSE A LA DATE A LAQUELLE IL PRESENTE SA CANDIDATURE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 9-I DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 AURAIT INSTITUE, A L'ENCONTRE DES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE ATTEINTS D'HEMOPHILIE, UNE INCAPACITE NON PREVUE PAR LA LOI ET CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 Art. 13 AL. 1 Décret 59-310 1959-02-14 art. 36 bis
Décret 73-204 1973-02-28 Art. 3, art. 9-I Décision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 Art. 16-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 93052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 24/01/1975

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