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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1975, 83179

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Sens de l'arrêt : Incompétence rejet renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83179
Numéro NOR : CETATEXT000007648697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;83179 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Litige ne relevant pas de la matière des travaux publics - Litige relatif à une demande d 'accord préalable concernant la construction d'un ensemble d 'habitation.

54-01-02, 67-02-01, 68-03-02, 68-03-07 Conclusions tendant à la réparation du préjudice imputable à la faute de service que le directeur départemental de l'Equipement aurait commise en faisant connaître au maire que la commission départementale d'urbanisme avait émis un avis défavorable à une demande d'accord préalable concernant la construction d'un ensemble d'habitation. A supposer même que celui-ci dût comprendre certains équipements publics, la contestation ainsi soulevée n'était relative ni à un marché de travaux publics, ni à la réparation d'un dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un travail public. En vertu de l'article 1er du décret du 11 juin 1965, elle ne pouvait donc être portée directement devant la juridiction administrative.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Dommage imputable à une faute de service commise lors de l'instruction d'une demande d'accord préalable concernant la construction d'un ensemble d'habitation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Contentieux - Introduction de l'instance - Nécessité d'une décision administrative préalable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Liaison de l'instance - Nécessité d'une décision administrative préalable - Litige relatif à une demande d'accord préalable.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. "DOMAINE DU BOURRIAN" ET DU BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERE R. J. CHAPELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LEUR ONT ETE DONNES EN 1959 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 630 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DE LA SOCIETE "DOMAINE DU BOURRIAN" A GASSIN ; VU LE DECRET N 65-25 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 11 SEPTEMBRE 1969 TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT COMMISE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN FAISANT CONNAITRE AU MAIRE DE GASSIN, PAR UNE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1959, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LEUR DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATION A GASSIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE CET ENSEMBLE DUT COMPRENDRE CERTAINS EQUIPEMENTS PUBLICS, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DU BOURRIAN ET PAR LE BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERES R. J. CHAPELLE N'ETAIT RELATIVE NI A UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, NI A LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION OU DE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'AINSI CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, PEUVENT ETRE PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LES REQUERANTS, QUE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT NE LEUR AURAIT ETE REVELEE QU'EN 1969 ET LES VICES DONT SERAIT ENTACHEE, SELON EUX, LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES DISPENSER DE L'OBLIGATION DE LIER LE CONTENTIEUX AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 28 MARS 1974, LES REQUERANTS ONT SAISI LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUI SELON LES ALLEGATIONS DU REQUERANT EST DEMEUREE SANS REPONSE PENDANT QUATRE MOIS, CETTE DEMANDE EU EGARD A SA DATE, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER UNE REQUETE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1971 ET QU'IL A, A BON DROIT, REJETEE COMME NON RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LA DEMANDE DONT IL A ETE SAISI LE 28 MARS 1974 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS RESSORTISSENT, EN PREMIER RESSORT, A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 D'EN ATTRIBUER LE JUGEMENT A CE TRIBUNAL ; JUGEMENT ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-01-11 Art. 1er Décret 1953-11-28 Art. 3 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 83179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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