Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 86709

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86709
Numéro NOR : CETATEXT000007648963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;86709 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Rémunérations - Professeurs exerçant ses fonctions à titre intérimaire.

30-02-05-03, 36-08-01 L'arrêté du Recteur chargeant un enseignant d'assurer le service de la chaire de clinique ophtalmologique dans une faculté mixte de médecine et de pharmacie n'a pas eu pour effet de nommer l'intéressé professeur titulaire à cet emploi. N'ayant exercé ces fonctions qu 'à titre intérimaire, cet enseignant n'a pas droit aux avantages attachés à ces fonctions et notamment au traitement y afférent [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL - Professeur exerçant à titre intérimaire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1965-11-12 Sieur Besancenez Recueil Lebon p. 603


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A CHARGE LE SIEUR X... D'ASSURER LE SERVICE DE LA CHAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOULOUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE NOMMER L'INTERESSE PROFESSEUR Y... A CET EMPLOI ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT EXERCE CES FONCTIONS QU'A TITRE INTERIMAIRE N'A PAS DROIT AUX AVANTAGES ATTACHES AUXDITES FONCTIONS ET NOTAMMENT AU TRAITEMENT Y AFFERENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LE SIEUR X... N'A DEMANDE SA NOMINATION A UN POSTE VACANT QUE LE 30 DECEMBRE 1970, LE GOUVERNEMENT, EN LE MAINTENANT DANS LA POSITION D'INTERIMAIRE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 DATE A LAQUELLE A PRIS EFFET SA NOMINATION PAR DECRET DU 2 AVRIL 1971, EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ET A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE LE RETRIBUER EN QUALITE DE Y... POUR LES SERVICES QU'IL A RENDUS DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR FELIX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1971-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 86709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme DUPUY
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.