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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1975, 89447

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89447
Numéro NOR : CETATEXT000007643946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;89447 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de péril.

16-04 La corniche et la couverture d'un ancien couvent constituant, en raison de leur délabrement, un danger pour le voisinage et, plus spécialement, pour les occupants de bâtiments situés en contrebas de cet immeuble, c'est à bon droit que le maire a fait application des articles 303 et 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation.


Texte :

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS NORD ET OUEST D'UN ANCIEN COUVENT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE ET SIS A DECIZE NIEVRE CONSTITUENT UN DANGER POUR LE VOISINAGE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE DECIZE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE PERIL RESULTANT POUR LES TIERS DE L'ETAT D'UN IMMEUBLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DE REPARATION PRESCRITS EXCEDENT CEUX QUI SONT NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LUI A ORDONNE DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 89447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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