| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1975, 90138

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1967 ET 1969, A RAISON TANT DE LA REINTEGRATION DANS SES SALAIRES DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A RECUES EN 1966, 1967 ET 1968 DE SON EMPLOYEUR, QUE DE L'ASSIMILATION A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX D'ENCAISSEMENTS REALISES EN 1967, 1968 ET 1969 ET DONT IL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'ORIGINE ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES DU SIEUR X. DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES DU SIEUR X. D'UNE PARTIE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE DECLAREES COMME DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUAIT UNE RECTIFICATION DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE QUI NE POUVAIT ETRE OPEREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177, QUE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES D'IMPOSITION QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET COMPORTANT LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES IMPOSABLES DE DIVERSES SOMMES PERCUES COMME ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ONT ETE NOTIFIEES LE 24 JUIN 1970 AU CONTRIBUABLE, LEQUEL A DECLARE NE PAS LES ACCEPTER ; QUE SI LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE SUR CE POINT A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS QU'ELLE A PRATIQUES ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE, PAR DECISION DU 6 FEVRIER 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE AU SIEUR X. UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS DE DEUX SOMMES DE 2 000 ET 3 000 F PERCUES PAR L'INTERESSE RESPECTIVEMENT EN 1966 ET 1967 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES PARTIELLEMENT SANS OBJET ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION JUSTIFIE DU BIEN-FONDE DU SURPLUS DES REHAUSSEMENTS MAINTENUS POUR 1966, 1967 ET 1968 PAR UN DECOMPTE ETABLI PAR LE REQUERANT LUI-MEME DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES REELLES AINSI QUE PAR LA REPRISE D'AVANTAGES EN NATURE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QUE NOTAMMENT LE CHIFFRE DE 3 999 F CORRESPOND POUR L'ANNEE 1968, EN DEPIT D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A LA DIFFERENCE ENTRE LE TOTAL DES ALLOCATIONS VERSEES CETTE ANNEE-LA PAR L'EMPLOYEUR DU SIEUR X. 19 680 F ET LE DECOMPTE DES DEPENSES PROFESSIONNELLES REELLES 15 681 F ; QU'ENFIN L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A COMPRENDRE DANS CES REINTEGRATIONS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE TRIMESTRIELLE QUI FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PRISE EN COMPTE DE L'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE, LEQUEL ETAIT COMPRIS DANS LE DECOMPTE DES FRAIS REELS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU SIEUR X. AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LUI EN 1967, 1968 ET 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENT IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATION DE L'INSPECTEUR EST TAXE D'OFFICE ; CONS. QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1967, 1968 ET 1969, LE SERVICE, APRES AVOIR ETABLI QU'AU COURS DESDITES ANNEES LE SIEUR X. AVAIT FAIT DES VERSEMENTS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS SUR SES COMPTES-COURANTS, EU EGARD AUX REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES, LUI A, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 176 PRECITE, ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QUE LE REQUERANT A PRECISE DANS SA REPONSE LES NOMS DES AUTEURS AINSI QUE LA CAUSE ET LA DATE DES VERSEMENTS LITIGIEUX ; QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ESSENTIEL DES DEMANDES DE JUSTIFICATION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, IL NE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL ARRETE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. , IL EST VRAI, QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION ADRESSEE AU SIEUR X. LE 24 JUIN 1970 MAIS QUE L'ADMINISTRATION, EN NE SIGNIFIANT PAS ULTERIEUREMENT A L'INTERESSE LA PERSISTANCE DU DESACCORD, NE L'A PAS MIS A MEME DE DEMANDER, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE SUSVISE, LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X. EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DE SES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; NON LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE LA BASE D'IMPOSITION POUR 1966 ET 1967 ; DIMINUTION A CONCURRENCE DU MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR L'I. R. P. P. DE 1967 A 1969 ET POUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1967 ET 1969 ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .