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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91236 et 91238

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91236;91238
Numéro NOR : CETATEXT000007651261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;91236 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Fixation du taux du versement de transport institué par la loi du 12 Juillet 1971.

01-02-02-01-02, 01-02-02-01-03, 58, 65 Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1971 relative à l 'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne, le "taux de versement est fixé par décret dans la limite de 2% des salaires définis à l 'article 1er". Le législateur ayant ainsi entendu conférer au Gouvernement le soin de fixer par décret le taux de versement de transport, le ministre chargé des Affaires sociales était incompétent pour fixer par arrêté le taux du versement dû par les agences et entreprises de presse quotidienne et périodique au titre de l'emploi de journalistes professionnels et assimilés à un chiffre différent de celui prévu par les dispositions du décret du 3O Août 1971.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé des affaires sociales - Fixation par arrêté du taux du versement de transport institué par la loi du 12 Juillet 1971 - Illégalité.

53-02 Loi du 12 Juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne. Les agences et entreprises de presse quotidienne et périodique sont assujetties à ce versement en ce qui concerne les journalistes professionnels et assimilés qu'elles emploient [sol. impl.].

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Obligations - Versement de transport institué en région parisienne par la loi du 12 Juillet 1971 - Assujettissement en ce qui concerne les journalistes professionnels et assimilés.

58 REGION - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE - Transport - Versement de transport institué par la loi du 12 Juillet 1971 - Fixation du taux - Arrêté du ministre chargé des affaires sociales - Incompétence.

65 TRANSPORTS - Généralités - Versement de transport institué par la loi du 12 Juillet 1971 - Fixation du taux - Incompétence du ministre chargé des affaires sociales.


Texte :

1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. REQUETE DU JOURNAL "LES ECHOS" ET DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE DANS LES TERMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NE TENDANT A L'ANNULATION QUE DU SEUL ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, PUBLIQUES OU PRIVEES, QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES A PARIS OU DANS LES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, ET VAL-DE-MARNE, SONT ASSUJETTIES A UN VERSEMENT ASSIS SUR LES SALAIRES VERSES A CES SALARIES LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE : "LE TAUX DE VERSEMENT EST FIXE PAR DECRET DANS LA LIMITE DE 2 % DES SALAIRES DEFINIS A L'ARTICLE 1ER" , QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI A FIXE A 1,70 % DES SALAIRES LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DONT S'AGIT ; CONS. QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE FIXER PAR DECRET LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI NE TENAIT PAS UN TEL POUVOIR DE L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DU PAR LES AGENCES ET ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DE JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 ; QUE DES LORS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE MONDE" , LE JOURNAL "LES ECHOS" ET LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la sécurité sociale L121
Décret 71-710 1971-08-30 art. 17
Loi 71-559 1971-07-12 art. 1er, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 91236;91238
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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