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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91964
Numéro NOR : CETATEXT000007651494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;91964 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 23 Juin 1956 - Autorisation de modifier des dispositions législatives antérieures - notamment le code du travail outre-mer - Légalité du décret du 29 Novembre 1967 relatif au logement et à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires servant outre-mer.

01-02-01-04, 01-09-02, 46-01-04 Le régime des accessoires de solde et des prestations diverses des fonctionnaires de l'Etat est fixé par décret en Conseil des ministres en application de l'article 5 du décret du 3 Décembre 1956 , relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer. Ayant été prises en application de la loi du 23 Juin 1956, ces dispositions ont pu, dans ces circonstances, modifier, le cas échéant, des textes législatifs antérieurs, notamment la loi du 15 Décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer. Légalité du décret du 29 Novembre 1967, pris en Conseil des ministres, portant règlementation du logement et de l 'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et ayant abrogé, dans son article 4, le décret du 17 Août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation du décret du 17 Août 1944 par le décret du 29 Novembre 1967 relatif au logement et à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires servant outre-mer.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Logement et ameublement - Dispositions du décret du 29 Novembre 1967 ayant abrogé un décret du 4 Août 1944.


Texte :

REQUETE DU SIEUR EMERY Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS,
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" QUI SONT VISES PAR LE DECRET "TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS ENTREES EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT, EN L'ABSENCE D'ARRETES OPPOSABLES AUX INTERESSES, N'A PAS POUR EFFET DE RETARDER L'ENTREE EN VIGUEUR DES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 8, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE ENTRE LES DIFFERENTS ARTICLES DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; CONS. QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DISPOSE QUE LE REGIME DES ACCESSOIRES DE SOLDE ET DES PRESTATIONS DIVERSES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ; QUE, AINSI QU'IL RESSORT DU DECRET N 57-480 DU 4 AVRIL 1957, CES DISPOSITIONS ONT ETE APPROUVEES EXPRESSEMENT PAR LE PARLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; QU'ELLES ONT PU DANS CES CIRCONSTANCES MODIFIER, LE CAS ECHEANT, DES TEXTES LEGISLATIFS ANTERIEURS, NOTAMMENT LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 QUI A ETE PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES A PU ABROGER DANS SON ARTICLE 4 LE DECRET DU 17 AOUT 1944, LEQUEL D'AILLEURS N'A PAS ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; CONS. QUE LES AUTRES TEXTES INVOQUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1959, NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE LOGEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN INVOQUER L'ILLEGALITE ; CONS. QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PREVOIT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES AGENTS QUI NE SONT PAS LOGES PAR L'ADMINISTRATION, CET ARTICLE N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, FAUTE D'ARRETE D'APPLICATION REGULIEREMENT PUBLIE ; QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LUI DONNER DROIT AUX INDEMNITES QU'IL RECLAME ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE REFUSE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SON LOYER AINSI QUE LES FACTURES D'EAU ET D'ELECTRICITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-06-08
Décret 1967-11-29 Art. 8, 4 , 6
Décret 1944-08-17
Décret 1955-11-29
Décret 56-1228 1956-12-03 art. 5
Décret 57-480 1957-04-04
Loi 1952-12-15
Loi 1956-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 91964
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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