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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92879

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92879
Numéro NOR : CETATEXT000007651508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;92879 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle.

46-01-04, 62-01-03 Le règlement intérieur de la Caisse provisoire de sécurité sociale des fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat de la Martinique n 'ayant pas reçu l'approbation conjointe des ministres mentionnés à l 'article 5 du décret du 26 Avril 1951, le directeur régional de la sécurité sociale, faisant usage des pouvoirs de tutelle à lui conférés par l'article 8 du même décret, ne pouvait que s'opposer à l'exécution d'une délibération par laquelle le conseil d 'administration de la caisse avait décidé de maintenir en vigueur un article du règlement intérieur qui était inapplicable.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Caisses chargées d'assurer le service des prestations des fonctionnaires et magistrats servant Outre-Mer - Règlement intérieur - Délibération relative à ce règlement.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX ASSURES, ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ... DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS OPPOSITION SOIT DU DIRECTEUR REGIONAL.. DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION A EUX FAITE DES DELIBERATIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE N'A PAS RECU L'APPROBATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 5 AVRIL 1951 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT USAGE DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 8 PRECITE DU MEME DECRET NE POUVAIT QUE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 22 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE AVAIT DECIDE DE MAINTENIR EN VIGUEUR L'ARTICLE 115 DE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI ETAIT INAPPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANNE S'EST OPPOSE A L'APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 22 MAI 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 30 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE EST REJETEE. ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1951-04-26 Art. 5, 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 92879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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