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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92942
Numéro NOR : CETATEXT000007651512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;92942 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Logements utilisés comme résidence principale - Notion.

38-03-01-01 L'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation exclut du bénéficie des primes à la construction les logements qui sont utilisés comme résidence secondaire. Requérant locataire d'un appartement à Bordeaux qu'il avait occupé alors qu'il était en fonction comme commissaire principal de police judiciaire dans cette ville jusqu'à son départ en 1971 au titre de la coopération au Sénégal puis au Gabon. Le 21 Février 1972, date à laquelle a été prise la décision rapportant la prime à la construction qui lui avait été allouée, sa villa de Verdon-sur-Mer, dont la construction avait été achevée en Décembre 1968, n'était pas utilisée comme résidence principale : Légalité de la décision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS QUI SONT UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC QU'IL A OCCUPE LORSQU'IL ETAIT EN FONCTION COMME COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE JUDICIAIRE DANS CETTE VILLE JUSQU'A SON DEPART EN 1971 AU SENEGAL PUIS AU GABON OU IL EST DETACHE AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A LA DATE DU 21 FEVRIER 1972 OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, SA VILLA DU VERDON-SUR-MER DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN DECEMBRE 1968 ETAIT UTILISEE PAR LUI COMME RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, UNE PRIME PEUT ETRE EGALEMENT ATTRIBUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DESTINE A L'HABITATION PERSONNELLE DES ASCENDANTS DE L'ATTRIBUTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DU SIEUR CAMPET SONT DECEDES AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET QUE SA BELLE-MERE N'A PAS OCCUPE CET IMMEUBLE COMME RESIDENCE PRINCIPALE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR CAMPET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR CAMPET SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 257
Décret 1963-12-24 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 92942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme DUPUY
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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