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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1975, 95678

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95678
Numéro NOR : CETATEXT000007613594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;95678 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Notion d'affectation à l'habitation [art - 1384 septies 2 du CGI].

19-03-02-02 Ces dépendances [salle de réunion et annexes] ayant été mises par convention à la disposition d'une association étrangère à la résidence et à ses habitants, laquelle les a aménagées et meublées selon ses besoins, elles ont reçu une affectation autre que l'habitation. Caractère inopérant de la circonstance que le propriétaire s'était réservé la faculté d'y laisser tenir des réunions autres que celles de l'association, dès lors qu'il ne s'y est pas tenu, en fait de réunions groupant des habitants de l'immeuble [1] [2].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1973-11-21 Société "Le Foyer de la Charente Maritime" n. 89207 Recueil Lebon p. 945. 2. COMP. Conseil d'Etat 1973-01-03 Société anonyme d'H.L.M. du Calvados Recueil Lebon p. 3


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AFFERENTE A UNE SALLE DE REUNION FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION ET DONT L'ACHEVEMENT EST POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1947 SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ OU DE QUINZE ANS SELON QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SALLE DE REUNION ET SES ANNEXES, EXISTANT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION, A ETE MISE PAR CONVENTION A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE A LA RESIDENCE ET A SES HABITANTS, LAQUELLE L'A AMENAGEE ET MEUBLEE SELON SES BESOINS POUR Y TENIR DES REUNIONS HEBDOMADAIRES ; QUE CETTE SALLE A AINSI RECU UNE AFFECTATION AUTRE QUE L'HABITATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER S'EST RESERVE LA FACULTE DE LAISSER S'Y TENIR DES REUNIONS AUTRES QUE CELLES DE L'ASSOCIATION CONTRACTANTE, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS TENU, EN FAIT, DE REUNIONS GROUPANT DES HABITANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE INTIMEE, PROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE DES MATHAUX, LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AU LOCAL DONT IL S'AGIT ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BAR-SUR-AUBE .

Références :

CGI 1384 Septies 2 CGI 1384 Decies


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 95678
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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