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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 31 janvier 1975, 84791

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84791
Numéro NOR : CETATEXT000007646948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;84791 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Notation des magistrats - Légalité de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958.

01-02-01-04, 36-06-01[1], 37-04-02[1] Légalité des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958, modifiées par les décrets des 28 septembre 1962 et 23 avril 1968 et prévoyant la notation annuelle des magistrats [sol. impl.] [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Abaissement de la notation d'un magistrat motivé exclusivement par l'activité syndicale de l'intéressé.

01-05-03-01-02, 36-06-01[2], 36-07-11-01, 37-04-02[2] Il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés et, notamment, de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles, dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat, ainsi que l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 le rappelle. En l'espèce, l'abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire avait été exclusivement motivé par l'activité que celui-ci avait déployée en qualité de délégué syndical. Dans les conditions où elle s'était exercée, cette activité et notamment les déclarations faites à la presse par l'intéressé pour commenter un communiqué de son syndicat ne constituaient pas, eu égard aux termes employés, un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - [1] - RJ1 Textes applicables - Magistrats - Légalité de l 'article 4 du décret du 22 décembre 1958 - [2] - RJ1 Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve - [3] - RJ1 - RJ2 - RJ3 Contentieux - Actes susceptibles de recours - Décision portant notation d'un magistrat.

36-06-01[3], 36-13-01-02, 37-04-02[3], 54-01-01-01 La décision portant notation d'un magistrat en application de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958, modifié par les décrets des 28 septembre 1962 et 23 avril 1968, est un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.] [1] [2] [3].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse.

RJ1 - RJ2 - RJ3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes susceptibles de recours - Décision portant notation d'un magistrat.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Notation - [1] Textes applicables - Légalité de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 - [2] Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve - [3] Contentieux - Décision susceptible de recours.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES MAGISTRATS - Devoir de réserve - Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse.

RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décision portant notation d'un magistrat.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 88338 Sieur Exertier. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-11-23, Sieur Camara Recueil Lebon p. 627. 3. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-12-07 Sieur Guillemin Recueil Lebon p. 702


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-71 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET, LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT, L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT. LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ; CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-1971 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR L'ACTIVITE QUE L'INTERESSE A DEPLOYEE EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL A METZ ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST EXERCEE, CETTE ACTIVITE, ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS FAITES A LA PRESSE PAR LE REQUERANT POUR COMMENTER LE COMMUNIQUE DE SON SYNDICAT NE PEUVENT, EU EGARD AUX TERMES EMPLOYES, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1958-12-22 Art. 4
Décret 1962-09-28 Décret 1968-04-23
Ordonnance 1968-12-22 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 84791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 31/01/1975

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