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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 31 janvier 1975, 88338

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88338
Numéro NOR : CETATEXT000007648974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;88338 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Abaissement de la notation d'un magistrat motivé exclusivement par des déclarations faites à la presse par l 'intéressé en qualité de responsable syndical.

01-05-03-01-02, 36-06-01, 36-07-11-01, 37-04-02, 37-04-02-01-02 Abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire ayant été exclusivement motivé par les déclarations que celui-ci avait faites à un quotidien local et qui avaient accompagné la publication d'une motion syndicale par ce journal. Compte tenu de ce que l'intéressé était membre du conseil national du syndicat en cause et de ce qu'il s'était borné à commenter la motion qui venait d'être adoptée par un congrès de cette organisation, son comportement ne constituait pas un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation de ce magistrat [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Notation - Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES MAGISTRATS - Devoir de réserve - Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 84791 Volff


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 29 JUIN 1972 PORTANT NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 ; REQUETE EN INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET , LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX "SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENTAU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT , L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT - LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ; CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR LES DECLARATIONS QUE L'INTERESSE A FAITES A UN QUOTIDIEN GRENOBLOIS ET QUI ONT ACCOMPAGNE LA PUBLICATION D'UNE MOTION SYNDICALE PAR CE JOURNAL ; QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., EU EGARD A SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDICAT EN CAUSE ET AU FAIT QU'IL S'EST BORNE A COMMENTER LA MOTION ADOPTEE PAR UN CONGRES QUI VENAIT D'AVOIR LIEU, NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1958-12-22 Art. 4 Décret 1962-09-28 Décret 1968-04-23
Ordonnance 1958-12-22 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 88338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 31/01/1975

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