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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 89824

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89824
Numéro NOR : CETATEXT000007643951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;89824 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code pénal - article 175 - Agrément ministériel donné à la nomination d'un inspecteur des lois sociales en agriculture en qualité de directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole.

01-04-02, 36-07-11, 42-02, 62-01-04-01 En agréant la nomination d'un inspecteur des lois sociales en agriculture en qualité de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole sur laquelle cet agent exerçait auparavant un contrôle direct du fait de ses fonctions, le ministre de l 'Agriculture a méconnu les dispositions de l'article 175 du code pénal, modifiées par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 et interdisant à tout fonctionnaire public, chargé en raison même de ses fonctions de la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée, d'occuper un emploi dans cette entreprise pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de surveillance ou de contrôle [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de désintéressement - Activités interdites aux anciens fonctionnaires - Nomination d'un inspecteur des lois sociales en agriculture en qualité de directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole.

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Caisses - Agents de direction - Agrément - Agrément donné à la nomination d'un inspecteur des lois sociales en agriculture - Illégalité.

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - Agrément - Agrément donné à la nomination d'un inspecteur des lois sociales en agriculture en qualité de directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole - Illégalité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-24 Ministre du Travail c/ syndicat national des cadres des organismes sociaux Recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JUIN 1971 AGREANT LE SIEUR Y... PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LES DECRETS DES 12 MAI 1960, 27 JANVIER 1961, 6 AVRIL 1963 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1971 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AGREE LA NOMINATION DU SIEUR Y... PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GROUPENT DES AGENTS QUI ONT VOCATION A OCCUPER DES POSTES DE DIRECTION DANS LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE CES SYNDICATS ONT INTERET ET PAR SUITE QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, INTERDISENT A TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC, CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION DE LA SURVEILLANCE OU DU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, D'OCCUPER UN EMPLOI DANS CETTE ENTREPRISE PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE SUSMENTIONNEES ; CONS. QUE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT DES ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, UN CONTROLE DIRECT SUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE-MARNE ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT CET AGREMENT EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JUIN 1971 ; ANNULATION .

Références :

Code pénal 175
Loi 1960-12-23 Art. 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 89824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1975

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