Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 31 janvier 1975, 90119

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90119
Numéro NOR : CETATEXT000007643953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;90119 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Désignation d'un représentant de la Fédération de l'éducation nationale en qualité de personnalité extérieure appelée à siéger au sein du conseil d'une université.

01-04-02, 30-02-05-01 Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d 'orientation de l'enseignement supérieur, "les statuts doivent prévoir dans les conseils d'université et établissements publics indépendants des universités la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et notamment de leur rôle dans l'activité régionale". Sous le vocable de personnes extérieures, le législateur a entendu viser des personnes choisies comme représentatives d'une activité autre que celles qui relèvent de l'enseignement en général ou de la recherche de caractère universitaire. En l'espèce, conseil d'une université ayant désigné, au nombre des organisations syndicales de salariés appelées à être représentées en son sein au titre des personnes extérieures, la Fédération de l'éducation nationale, laquelle regroupe principalement des salariés qui relèvent des activités d 'enseignement en général ou des activités de recherche de caractère universitaire. Le conseil ayant méconnu la condition d'extériorité posée par les dispositions précitées, annulation de la délibération par laquelle il a désigné un représentant de la Fédération en qualité de personnalité extérieure appelée à siéger en son sein [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Composition des organes universitaires - Personnalités extérieures - Représentant de la Fédération de l'éducation nationale - Illégalité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 90847 Elections au conseil de l'Université de Toulouse-Le Mirail


Texte :

REQUETE DE L'UNION REGIONALE DE ROUEN DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN DU 6 JANVIER 1971 DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QUE PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE A SIEGER AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE ROUEN APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE L'UNION REGIONALE DE ROUEN DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE POUR CETTE FEDERATION CONSTITUE NON PAS UNE INTERVENTION, MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ; SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN EN DATE DU 6 JANVIER 1971 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS, DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DANS LE MEME ESPRIT, LES STATUTS DOIVENT PREVOIR DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS INDEPENDANTS DES UNIVERSITES DES PERSONNES EXTERIEURES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOTAMMENT DE LEUR ROLE DANS L'ACTIVITE REGIONALE" ; QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE ROUEN ONT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 9, QUE LE CONSEIL DE CETTE UNIVERSITE COMPRENDRAIT 14 PERSONNALITES EXTERIEURES DONT QUATRE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES ELUS POUR CINQ ANS PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE ; CONS. QUE, SOUS LE VOCABLE DE PERSONNES EXTERIEURES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER DES PERSONNES CHOISIES COMME REPRESENTATIVES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES QUI RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DE LA RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN DESIGNANT AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN, AU TITRE DES PERSONNES EXTERIEURES, LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI REGROUPE PRINCIPALEMENT DES SALARIES QUI RELEVENT DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DES ACTIVITES DE RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN A MECONNU LA CONDITION D'EXTERIORITE IMPOSEE AUX PERSONNES APPELEES A PARTICIPER AUX CONCEILS DES UNIVERSITES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LEUR REQUETE, L'UNION REGIONALE DE ROUEN DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN DU 6 JANVIER 1971 DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QUE PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE A SIEGER AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER TANT CE JUGEMENT QUE CETTE DELIBERATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE ROUEN ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DELIBERATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE ROUEN .

Références :

Loi 1968-11-12 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 90119
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 31/01/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.