Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1975, 92308

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92308
Numéro NOR : CETATEXT000007648071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-03;92308 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Révision de la notation - Saisine de la Commission administrative paritaire - Demande de révision adressée au chef de service et ne contenant aucune allusion à la saisine de la commission - Demande constituant un simple recours gracieux.

36-06-01, 36-13-01-02[1], 36-13-01-02[2], 54-01-07-02-03, 54-01-07-04 demande adressée par un fonctionnaire à son chef de service en vue de la révision de sa note chiffrée. dans les termes où elle était rédigée, cette demande, qui ne contenait aucune allusion à une saisine de la commission administrative paritaire, ne pouvait être regardée comme formée en application de l'article 6 du décret n. 59-308 du 14 février 1959, mais constituait un simple recours gracieux. la notification de la décision rejetant ce recours a fait courir le délai du recours contentieux, sans que celui-ci pût être conservé par un nouveau recours gracieux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - [1] Point de départ des délais - Rejet d'un recours gracieux - Rejet d'une demande de révision de la notation - [2] Prolongation des délais - Absence - Nouveau recours gracieux - Demande de révision de la notation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Rejet d'un recours gracieux - Rejet de la demande d'un fonctionnaire tendant à la révision de sa notation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours administratif - Recours gracieux - Nouveau recours gracieux ne conservant pas le délai du recours contentieux - Demande d'un fonctionnaire tendant à la révision de sa notation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR CARON Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., BRIGADIER DES Y..., A RECU COMMUNICATION DE SA NOTE CHIFFREE POUR 1968 LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1968, IL A SAISI LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE RECOURS GRACIEUX ; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FORME LE 22 MARS 1969 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; CONS. QUE CE SECOND RECOURS GRACIEUX N'A PU CONSERVER AU PROFIT DU SIEUR CARON A... CONTENTIEUX CONTRE SA NOTATION ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD SUR CE RECOURS, QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI ; CONS. QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 AU PLUS TARD LE 22 MARS 1969 DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 JUILLET 1969, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1975, n° 92308
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.