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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1975, 94108

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94108
Numéro NOR : CETATEXT000007648866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-03;94108 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Police administrative - Expulsion d'un ressortissant étranger.

01-05-04, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et sur ce qu 'il ne se livrait à aucune activité et était dépourvu de ressources normales. en estimant que ces faits, d'ailleurs partiellement démentis par les pièces du dossier, permettaient de considérer que la présence de l'étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Irrégularité des conditions d'entrée et de séjour en France et défaut de ressources normales - Erreur manifeste d'appréciation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Police administrative - Expulsion d'un ressortissant étranger.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1973-11-02 Société "Librairie Maspero" Recueil Lebon p. 611


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; CONS. QUE POUR JUSTIFIER L'ARRETE D'EXPULSION QU'IL A PRIS LE 31 DECEMBRE 1968 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., REFUGIE BULGARE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT ETAT, D'UNE PART, DES CONDITIONS IRREGULIERES D'ENTREE ET DE SEJOUR DE L'INTERESSE EN FRANCE, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE ET SE TROUVE DEPOURVU DE RESSOURCES NORMALES ; QU'EN ESTIMANT QUE CES FAITS QUI SONT, D'AILLEURS, EN PARTIE DEMENTIS PAR LES PIECES DU DOSSIER, PERMETTAIENT DE REGARDER LA PRESENCE DU SIEUR X... COMME CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR PARDOV Y... A L'INTERVENTION DE CET ARRETE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A PRONONCE L'ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1975, n° 94108
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1975

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