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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1975, 84960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84960
Numéro NOR : CETATEXT000007649216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;84960 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Préfet ayant refusé de classer un établissement dans la 2ème classe mais ayant prescrit des mesures de nature à faire disparaître ses inconvénients - Absence de faute.

44-02, 60-01-02-02-01 Usine de raccords et d'objets en matière plastique étant située, en majeure partie, dans un lotissement à usage industriel compris dans une zone d'habitation. Le fonctionnement de cet établissement, qui avait étendu ses activités et construit de nouveaux ateliers d'où s'échappaient bruits, fumées et odeurs, causant une gêne importante aux habitants d'un lotissement voisin, certains d'entre eux demandèrent au préfet d'interdire, sur un terrain réservé à des établissements de la 3ème classe ou non classés, le fonctionnement de l'usine qui aurait dû être rangée dans la 2ème classe en application d'une modification de la nomenclature. Le préfet refusa de faire droit à cette demande, mais prescrivit à l'entreprise de se conformer aux conditions imposées aux établissements de la 3ème classe. L'entreprise s'étant conformée à ces directives et ayant notamment transféré une partie importante de ses installations dans d'autres bâtiments implantés sur un terrain compris dans la zone industrielle de la ville, elle fonctionne désormais comme un établissement relevant de la 3ème classe : la décision de refus du préfet ne constitue pas une faute de nature à ouvrir droit à indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Préfet ayant refusé de classer un établissement dans la 2ème classe mais ayant prescrit des mesures de nature à faire disparaître ses inconvénients.


Texte :

RECOURS DU SIEUR Z... JEAN-JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI A REFUSE D'INTERDIRE SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET SES DECRETS D'APPLICATIONS NOTAMMENT LE DECRET DU 24 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT DU TRANSFERT PAR LA SOCIETE NICOLL DE TOUTES SES INSTALLATIONS DANS LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE DE CHOLET, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A PROCEDE QU'A UN TRANSFERT PARTIEL DE SES EQUIPEMENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS Z... ET X... ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NICOLL EXPLOITE UNE USINE DE RACCORDS ET D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DONT LA MAJEURE PARTIE EST SITUEE DANS UN LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATIONS SECTEUR B DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE DE LA VILLE DE CHOLET ; QUE CE LOTISSEMENT EST RESERVE, D'APRES LES TERMES MEMES DE SON REGLEMENT, APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 OCTOBRE 1961, AUX ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON CLASSES, AU TITRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ; QUE, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LA SOCIETE NICOLL A OBTENU, LE 14 AOUT 1962, LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE CONCERNANT UN ETABLISSEMENT DE LA 3E CLASSE, CONFORMEMENT AU N 272 DE LA NOMENCLATURE DANS LA REDACTION APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DE L'USINE, ET A PROXIMITE DE CELLE-CI, UN LOTISSEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DENOMME LOTISSEMENT DE LA CASSE DU BON PASTEUR FUT APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1966 ; QUE, PAR LA SUITE, LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE NICOLL QUI AVAIT ETENDU SES ACTIVITES ET CONSTRUIT DE NOUVEAUX ATELIERS D'OU S'ECHAPP AIENT BRUITS, FUMEES ET ODEURS CAUSA UNE GENE IMPORTANTE AUX HABITANTS DU LOTISSEMENT VOISIN ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR Z... JEAN-JACQUES ET TREIZE AUTRES HABITANTS DU LOTISSEMENT DEMANDERENT AU PREFET D'INTERDIRE, SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA DEUXIEME CLASSE, EN APPLICATION DE LA NOUVELLE REDACTION DU N 272 DE LA NOMENCLATURE TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 24 AOUT 1965 ; QUE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 7 MARS 1969, REFUSA DE FAIRE DR Y... A CETTE DEMANDE, MAIS PRESCRIVIT A LA SOCIETE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE, AFIN DE FAIRE DISPARAITRE LES INCONVENIENTS CONSTATES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES EN DATE DU 9 JUILLET 1974 ETABLI COMME SUITE AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA 6E SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, QUE L'ENTREPRISE NICOLL S'EST CONFORMEE AUX DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES EN PRENANT LES MESURES ADEQUATES POUR FAIRE CESSER LA GENE CAUSEE AUX HABITATIONS VOISINES ET QU'ELLE A TRANSFERE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES INSTALLATIONS, NOTAMMENT LE FOUR A PLASTIFICATION AVEC SES EQUIPEMENTS ANNEXES, DANS D'AUTRES BATIMENTS IMPLANTES SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE DE LA VILLE DE CHOLET ; QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX FONCTIONNE DESORMAIS COMME UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA 3E CLASSE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUEC'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

Décret 1965-08-24
Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 84960
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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