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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 février 1975, 89820

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89820
Numéro NOR : CETATEXT000007614334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;89820 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Conditions de la déductibilité.

19-04-02-07-02 Le contribuable ne peut faire état de dépenses réelles [correspondant en l'espèce à l'usage de sa voiture, à des repas et à des séjours effectués hors de chez lui] sans établir qu'elles constituent une charge de sa fonction ou de son emploi [1]. Il ne peut non plus se borner à présenter un calcul théorique de ses frais de transports : il ne peut ainsi prétendre calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l 'administration dès lors qu'il n'apporte aucune précision sur la fréquence, l'importance et la durée de ses déplacements professionnels. Les allocations spéciales versées par l'employeur pour couvrir les frais d'emploi viennent en déduction des frais réels déductibles.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1970-05-08 n. 76859 Recueil Lebon p. 317


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "A LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU .... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR POUVOIR DEDUIRE SES FRAIS REELS, LE CONTRIBUABLE DOIT FOURNIR DES JUSTIFICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'AINSI IL NE PEUT NI SE BORNER A PRESENTER UN CALCUL THEORIQUE DE CES FRAIS, NI FAIRE ETAT DE DEPENSES REELLES SANS ETABLIR QU'ELLES CONSTITUENT UNE CHARGE DE SA FONCTION OU DE SON EMPLOI. QU'EN APPLICATION DE CES REGLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS QU'AVAIT EFFECTUES EN 1965 LE SIEUR ... EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES SOCIETES ... ET ... ET L'IMPORTANCE DES FRAIS DE VOITURE ET DE REPAS EXPOSES A CETTE OCCASION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... ETAIT, EN 1965, AMENE A VOYAGER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA FREQUENCE, L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE CES DEPLACEMENTS ; QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE CALCULER SES FRAIS DE TRANSPORT A PARTIR DU BAREME KILOMETRIQUE FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL NE PEUT S'APPLIQUER QUE LORSQUE LE NOMBRE, L'IMPORTANCE ET LA NATURE PROFESSIONNELLE DES DEPLACEMENTS SONT DETERMINES AVEC UNE EXACTITUDE SUFFISANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR ... A SOUMIS A L'EXPERT DIVERSES Y...
X... DE FRAIS CORRESPONDANT TANT A L'USAGE DE SA VOITURE QU'A DES REPAS ET A DES SEJOURS EFFECTUES HORS DE CHEZ LUI, IL N'A PAS ETABLI QUE CES FRAIS ETAIENT INHERENTS A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'AINSI, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CERTAINES DEPENSES MENTIONNEES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES EN ONT DENATURE LA PORTEE ET ONT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR JUGEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DONT LE SIEUR ... A PU APPORTER LA JUSTIFICATION N'EXCEDE PAS, APRES IMPUTATION DES ALLOCATIONS SPECIALES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LES SOCIETES DONT IL EST GERANT, CELUI DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10% DE SON REVENU BRUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 89820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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