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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1975, 90014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90014
Numéro NOR : CETATEXT000007649721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;90014 ?

Analyses :

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Subrogation de l'assureur - Action de l'assureur contre un préposé de l'assuré - Méconnaissance de l'article 36 - alinéa 3 - de la loi du 13 Juillet 1930 - Action formée contre un médecin d'un établissement hospitalier.

12, 60-02-01-01-02, 60-03-01, 60-05-03, 61-02 Un médecin dirigeant le service de chirurgie d'un hôpital a la qualité de préposé de cet établissement au sens de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 13 Juillet 1930 relative au contrat d 'assurance. Par suite, l'assureur de l'hôpital, bien qu'il ait indemnisé les victimes de dommages causés par ce praticien ainsi que les organismes de sécurité sociale dont elles relevaient, ne dispose , en l'absence de toute malveillance, d'aucun recours lui permettant d'agir, par subrogation dans les droits de l'établissement, contre ce médecin.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Action de l'assureur de l'hôpital contre un médecin de cet établissement - Action interdite par l'article 36 - alinéa 3 - de la loi du 13 Juillet 1930.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Action de l'assureur d'un hôpital contre un médecin de cet établissement - Action interdite par l'article 36 - alinéa 3 - de la loi du 13 Juillet 1930.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation de l'assureur - Action de l'assureur contre un préposé de l'assuré - Méconnaissance de l'article 36 - alinéa 3 - de la loi du 13 Juillet 1930 - Action formée contre un médecin d'un établissement hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Action de l'assureur de l'hôpital contre un médecin de cet établissement - Action interdite par l 'article 36 - alinéa 3 - de la loi du 13 Juillet 1930.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, "L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 36 "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT L'ASSUREUR N'A AUCUN RECOURS CONTRE LES ENFANTS, DESCENDANTS, ASCENDANTS, ALLIES EN LIGNE DIRECTE, PREPOSES, EMPLOYES, OUVRIERS OU DOMESTIQUES, ET, GENERALEMENT, TOUTE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE, SAUF LE CAS DE MALVEILLANCE COMMISE PAR UNE DE CES PERSONNES" ; CONS. QUE LE SIEUR X... QUI DIRIGEAIT LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE CET ETABLISSEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 36, 3E ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, QUI A DU, EN QUALITE D'ASSUREUR DE L'HOPITAL, INDEMNISER LES VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR LE SIEUR X... ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVAIENT CES VICTIMES, N'AVAIT, EN L'ABSENCE D'UN CAS DE MALVEILLANCE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, AUCUN RECOURS LUI PERMETTANT D'AGIR, PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE L'HOPITAL, CONTRE LE SIEUR X... ET QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1930-07-13 Art. 36 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 90014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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