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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1975, 90898

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90898
Numéro NOR : CETATEXT000007612809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;90898 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Exonérations - Ventes de vin [art - 256-II c du C - G - I - applicable en 1967].

19-06-03-03-02 En cédant à une association en participation [qu'elle avait constituée avec trois entreprises spécialisées dans le commerce des vins], moyennant une rémunération de 3 francs par hectolitre de vin importé, les droits à l'exclusivité de l'importation qu'elle s'était assurée, la société requérante ne s'est pas comportée en vendeur de vin, ni d'ailleurs en courtier ou en commissionnaire pour l'importation de vins. Elle n'a donc pas droit à l'exonération prévue pour les ventes de vins.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS VIII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL ET 21 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 JUIN 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 MAI 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANALYSE LE MOYEN EXPOSE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, SELON LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE AURAIT COMPORTE CESSION D'UN DROIT A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN ET SERAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE DE VIN, EXONEREE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-II-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE AFFIRME, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INSUFFISAMMENT REPONDU A CE MOYEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MEMOIRE CONTENANT LE MOYEN SUSANALYSE A ETE VISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LEDIT JUGEMENT RELEVE QUE L'EXCLUSIVITE D'IMPORTATION NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LA MARCHANDISE DE SORTE QUE LA CESSION DE CETTE EXCLUSIVITE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE VIN ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CORRECTEMENT ANALYSE LE MOYEN ARTICULE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET Y A SUFFISAMMENT REPONDU ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 16 JUIN 1966, LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" A OBTENU DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE L'INDUSTRIE LAITIERE S.T.I.L. L'ENGAGEMENT DE LUI LIVRER A TITRE EXCLUSIF LA QUANTITE D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN QUI DEVAIT ETRE IMPORTEE DE TUNISIE ET VENDUE EN FRANCE POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT TUNISIEN ; QUE, PAR UN SECOND CONTRAT EN DATE DES 15 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1966, LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" A CONSTITUE, AVEC TROIS ENTREPRISES FRANCAISES SPECIALISEES DANS LE COMMERCE DES VINS, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE COMMERCIALISER LES VINS TUNISIENS IMPORTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CE SECOND CONTRAT, LA SOCIETE REQUERANTE A CEDE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT ELLE ETAIT GERANTE, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 FRANCS PAR HECTOLITRE DE VIN IMPORTE, LES DROITS A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION QU'ELLE S'ETAIT ASSUREE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LADITE REMUNERATION ECHAPPERAIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN RAISON DE L'EXONERATION DONT BENEFICIENT LES VENTES DE VIN EN VERTU DE L'ARTICLE 256-II- C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU D'UNE PRETENDUE EXONERATION DES COURTAGES PORTANT SUR LES VENTES DE VIN, SONT INOPERANTS, LA SOCIETE REQUERANTE NE S'ETANT COMPORTEE NI EN VENDEUR DE VIN NI EN COURTIER OU EN COMMISSIONNAIRE POUR L'IMPORTATION DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR LA REMUNERATION DE LA CESSION DE SES DROITS EXCLUSIFS A L'IMPORTATION DES VINS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 90898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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